 Au sein de l'UE, les tonalités du "vert" diffèrent. (© Terre-net Média) |
D'autres points de vue au Parlement européen où les députés « verts » invitent aussi le Commissaire européen à revoir leur copie. Le "verdissement" est trop timide. Il est important de justifier le bon emploi des crédits de la Pac auprès de la société.
D'autres parlementaires ne sont pas convaincus de la simplicité de la Pac réformée. Les contrôles pour vérifier le bon respect du verdissement s’ajouteraient aux Bcae.
Le commissaire européen, Dacian Ciolos, leur a répondu, sans convaincre, que sa proposition envisage de réduire les contrôles dans les pays où le taux d’erreur est inférieur à 2 %. Et il assure que les mesures à respecter pour toucher les aides « verdies » sont applicables dans tous les pays membres de l’Union. Même là où les conditions climatiques sont les plus extrêmes comme en Finlande par exemple. La rotation imposée des cultures est envisagée avec une culture principale de 70 % de la surface cultivée.
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Quelle suite après la présentation de la proposition législative de la Commission Au Parlement, les députés européens vont étudier en détail le document remis par Dacian Ciolos, commissaire européen. Ils ne vont pas manquer de faire des propositions pour s’entendre sur un texte qui satisfait La Commission européenne, le Parlement et qui soit accepté par le conseil européen des ministres de l’agriculture. Les discussions vont durer environ un an. Mais l’ambition du projet de réforme pourrait être contrariée par l’absence de perspectives budgétaires bien précises. Le budget de la Pac pour 2014/2020 fait partie intégrante du budget européen et des arbitrages à opérer. Or si des grandes orientations ont été définies sur ce point en juin dernier, la gravité de la crise économique et financière pourrait modifier les règles du jeu. « Ne pas savoir quel sera le budget européen rend la réforme de la Pac pour l’après 2013 difficile à mettre en oeuvre », a reconnu le commissaire européen. |
La Pac de l’après 2013 envisagée sera aussi simplifiée car les petits exploitants toucheraient un paiement forfaitaire compris entre 500 euros et 1.000 euros par an. Cette somme serait conditionnée par l'activité agricole du bénéficiaire. Mais il reviendrait au second pilier de la Pac de financer, avec des aides, la cession des terres des petits exploitants pour que leur activité professionnelle soit un choix et non une contrainte pour toucher le paiement forfaitaire. Autrement dit, la Pac réformée encouragerait aussi la restructuration des exploitations.
Outre la convergence des aides, Dacian Ciolos assure que le projet de la Commission sera plus équitable car elle ne profiterait qu’aux actifs dégageant au moins 10 % de leur revenu de leur activité agricole. Cette mesure vise à ne pas verser des aides à des propriétaires fonciers.
Enfin, la dégressivité des aides à partir de 150.000 euros (hors paiements verts liés au verdissement) et leur plafonnement à 300.000 euros n’est pas compris par les allemands et les conservateurs britanniques. En revanche, les députés et les socialistes apprécient que l’emploi soit retenu pour limiter cette mesure.
Les pays baltes déplorent, pour leur part, que la Commission se satisfasse d’une convergence partielle des aides. En 2020, le projet de réforme prévoit que les paiements directs resteraient inférieurs de moitié à la moyenne européenne. Unanimité en revanche pour constater l’insuffisance des dispositifs nécessaires pour atténuer le fonctionnement erratique des marchés et leur volatilité. Philippe Dantin, député européen critique aussi l'insuffisance des mesures proposées par la Commission européenne en matière d'organisation des producteurs.(voir l’interview du Philipe Dantin, député européen). Le projet de réforme ne prévoit pas non plus de mesures fortes pour protéger l’Union de la concurrence étrangère inéquitable.
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Réaction de Bruno le Maire, ministre de l'agriculture Dans un communiqué paru ce 12 octobre 2011, le ministre de l'agriculture souligne que «la proposition de la Commission met un coup d’arrêt à une longue période de démantèlement progressif des outils de régulation. Pour mieux anticiper et gérer les crises de marché, la Commission fait des propositions, notamment une clause générale d'urgence et des outils nouveaux de gestion des risques pour les agriculteurs, qui méritent d’être examinées. Mais cette réforme doit aussi permettre de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Elle devra aussi préserver les outils de maîtrise de la production dans certains secteurs, qui ont fait leur preuve. Enfin, la France veillera à préserver des aides ciblées pour certains secteurs ou régions fragiles». |
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