 Le parvis du Parlement européen à Bruxelles. (© Terre-net Média) |
La réforme de la Pac pour 2014/2020 est la première réforme pour laquelle le Parlement européen (PE) est co-législateur à part entière, autrement dit sur un pied d’égalité avec les pays de l’Union.
Etape cruciale dans le processus engagé depuis 2011, le vote en première lecture au Parlement européen et en séance plénière, mercredi 13 mars, des quatre textes législatifs sur la Pac pour l’après 2014. Ils constituent la version parlementaire de ce projet de réforme élaborée à partir de la proposition législative de la Commission européenne "Agriculture 2020" présentée le 11 octobre 2011. Depuis, des milliers d’amendements déposés par les députés européens au cours du premier semestre 2012 ont profondément modifié le texte initial.
Les quatre textes qui seront soumis au vote des parlementaires ont été adoptés par la commission agriculture du PE les 23 et 24 janvier 2013. Opposés sous sa forme actuelle, Arc2020, Ecvc (via Campesina dont la Confédération paysanne) et "I field good" organisent ensemble un "Disco soup" et une série de manifestations devant le PE dès 9h30 ce mardi 12 mars.
Pas de certitude sur le montant du budget de la Pac
Lorsque les quatre textes auront été adoptés, pourront alors s’ouvrir les négociations avec les Etats membres et la Commission européenne pour dégager un compromis sur la réforme à conduire.
Mais ces négociations avec les États membres au Conseil des ministres européens de l'Agriculture, qui devraient débuter plus tard ce mois-ci, seront conduites sans certitude sur le montant du budget dont la Pac disposera pour 2014/2020. Car le PE pourrait attendre juillet 2013 pour se prononcer définitivement sur le cadre budgétaire pluriannuel négocié par les chefs d’Etat et de gouvernement le 8 février dernier. En espérant d'ici là qu'un compromis avec le Conseil européen ait été négocié (il porterait sur une gestion plus flexible des crédits et sur une révision à mi parcours). Sinon, l’Union européenne n’aura pas de budget.
Ceci dit, si tout se déroule normalement, le Parlement européen devrait avoir au début du prochain semestre, les moyens d’adopter en seconde lecture le projet de réforme de la Pac renégocié et amendé par le Conseil des ministres de l’Agriculture des Vingt-huit (la Croatie aura alors rejoint l’Union).
Des aides plus équitables
Selon la représentation à Paris du Parlement européen, les quatre textes qui seront présentés aux députés mardi 12 mars, prévoient que les paiements directs seraient « uniquement alloués aux agriculteurs actifs et non aux propriétaires terriens, tels que des aéroports ou des clubs de sport, s'ils n'ont pas d'activité agricole ».
« Ils insisteront également pour que les aides agricoles deviennent plus équitables dans l'UE et débattront d'un renforcement de la transparence en vue d'identifier les bénéficiaires du financement agricole européen sans enfreindre le droit des agriculteurs à la vie privée. »
Les paiements directs seraient plafonnés à 300.000 € et dégressifs au delà de 150.000 €. La convergence partielle des aides devrait conduire à ce qu’aucun agriculteur ne reçoive moins de 65 % de la moyenne européenne. Mais des écarts de 20 % autour de la moyenne des aides de chaque Etat membre pourraient persister pour prendre en compte certaines spécificités.
« Les jeunes agriculteurs devraient recevoir des subventions plus élevées dans le but de rajeunir le secteur. Par contre, les grandes exploitations agricoles pourraient voir leurs paiements directs se réduire progressivement si le Parlement dans son ensemble soutient la position de la commission de l'agriculture. »
Plus de flexibilité sur le verdissement
« De nouvelles mesures contraignantes concernant la protection de l'environnement et représentant 30 % des paiements directs de chaque État membre, devraient voir le jour. Cependant, les mesures de verdissement devraient être plus flexibles, en vue de refléter la taille de l'exploitation agricole et l'impact des mesures environnementales déjà appliquées par l'agriculteur » suggère la commission de l'agriculture.
Les exploitations de moins de 10 ha devraient être exemptées de même que celles qui sont déjà certifiées ; celles de 10 à 30 ha verraient les mesures assouplies.
« Afin d'aider les agriculteurs à faire face à la volatilité du marché et à renforcer leur position lors de la négociation des prix, les organisations de producteurs devraient obtenir de nouveaux outils et pouvoir négocier des contrats au nom de leurs membres, affirme la proposition de la commission de l'agriculture. Le Parlement se prononcera également sur des dispositions visant à prolonger les quotas sucriers et à étendre les droits de plantation dans le domaine du vin. »
