Le 6 novembre 2013, la commission du développement durable du Sénat a adopté la proposition de loi visant à mieux encadrer l’usage des produits phytosanitaires.
Ce texte se situe dans le prolongement des travaux de la mission commune d’information sénatoriale présidée par Sophie Primas (Ump–Yvelines) qui, sur le rapport de Nicole Bonnefoy (Soc–Charente), a rendu ses travaux le 10 octobre 2012. Il cible la problématique sanitaire et environnementale de l’usage non agricole des pesticides et a un double objet : interdire aux personnes publiques l’utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces verts, forêts et promenades ; prohiber leur commercialisation pour un usage non professionnel.
La commission du développement durable a, à l’initiative de son rapporteur Ronan Dantec, adopté plusieurs amendements pour en préciser et sécuriser le dispositif :
- elle a élargi le champ des alternatives aux produits phytopharmaceutiques en y incluant les produits de bio-contrôle ;
- elle a prévu une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire ;
- elle a restreint l’interdiction aux seuls espaces « ouverts ou accessibles au public » afin de prendre en compte la sécurité publique, par exemple près des voies ferrées ou des pistes d’aéroport ;
- elle a repoussé à 2020 l’entrée en vigueur de l’interdiction d’utilisation de ces produits par les personnes publiques et à 2022 la prohibition de leur commercialisation pour un usage non professionnel, afin de laisser le temps, aux personnes publiques comme aux industriels, de préparer la transition vers l’utilisation de produits alternatifs.
La proposition de loi sera examinée en séance publique par le Sénat le 19 novembre.
