Mention du taux de protéines dans les contrats blé tendre

Tous les contrats devront inclure le taux de protéines à partir du 1er juillet

MC | Publié le 12/06/2014, Mis à jour le 14/04/2023

Les pouvoirs publics ont publié l'arrêté d'extension de l'accord interprofessionnel relatif au taux de protéines du blé tendre. A partir du 1er juillet, tous les contrats devront donc mentionner un niveau de protéines, minimum ou réfactionnable, selon accord entre les deux parties.

Grains de blé — Le taux de protéines devient un critère indispensable à chaque contrat blé. (©Terre-net Média)

L’interprofession céréalière française, Intercéréales, se félicite de l’extension par les pouvoirs publics de l’accord « Plan protéines blé tendre » du 3 décembre 2013, qui prévoit de mentionner la teneur en protéine des grains dans les contrats de vente de blé tendre conclus à partir du 1er juillet.

Par la parution samedi 7 juin 2014 de l’arrêté d’extension de l’accord interprofessionnel, l’Etat confirme son engagement en faveur du plan de la filière céréalière pour l’amélioration de la teneur en protéines du blé tendre. Cet accord, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, prévoit que tous les contrats d’achat/vente de blé tendre mentionnent le taux de protéines.

Un communiqué d'Intercéréales précise les modalités de mise en place de l'accord.

Quels sont les principaux changements apportés cet accord ?

L’accord rend obligatoire la mention d’une teneur en protéines dans tous les contrats de livraison physique portant sur du blé tendre entre collecteurs et utilisateurs, tant à destination du marché intérieur que de l’exportation. Ce taux est librement consenti entre les parties. Le contrat doit préciser s’il s’agit d’un taux minimum ou d’un taux réfactionnable. Dans ce cas, le contrat doit préciser les conditions de réfaction.

A quoi correspond le taux de référence de 11,5 % cité dans l’accord ?

Le taux de 11,5 % appelé « taux de référence » dans l’accord est un objectif de progression de la moyenne de la production française de blé tendre. Il ne s’agit pas d’un taux qui deviendrait obligatoire en l’absence d’autre indication.

Que se passe-t-il en l’absence de la mention relative à la teneur en protéines dans les contrats ?

Tout contrat de vente de blé tendre ne respectant pas le présent accord sera nul de plein droit, après entrée en vigueur de l’accord étendu par arrêté ministériel.

Quels sont les blés concernés par l’accord ?

Tous les blés tendres sont concernés, qu’ils soient meuniers, fourragers ou biscuitiers, et quelle que soit leur destination.

Quel est le calendrier de mise en œuvre ?

L'accord concerne les contrats conclus à partir du 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’accord :

dans les relations entre collecteurs et utilisateurs/exportateurs, pour les contrats conclus à partir de la campagne de commercialisation 2014/2015 (1er juillet 2014 - 30 juin 2015) ;
dans les relations entre producteurs et collecteurs, pour les contrats conclus à partir de la campagne de production 2014/2015 (semis effectués entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, récolte 2015).

L'interprofession rappelle que cet accord s’inscrit dans le cadre du « Plan protéines blé tendre » porté par FranceAgriMer et Intercéréales, qui, outre ce levier contractuel, comporte des leviers génétiques et agronomiques :

réorientation des priorités de la recherche semencière vers une plus grande efficience de l’utilisation de l’azote par la plante, permettant aux futures variétés de blé de concilier rendement et teneur élevée en protéines ;
développement du conseil et de la formation et généralisation de l’utilisation par les agriculteurs d’outils d’aide à la décision pour un meilleur pilotage de la fertilisation azotée.

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