La taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne tous les terrains non bâtis et par conséquent les terres agricoles. Il s’agit d’un impôt annuel. L’impôt est dû par celui qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Le paiement de la taxe foncière est appelé au 15 octobre de l’année considérée.
Le revenu cadastral servant de base d’imposition est diminué d’un abattement de 20 %. Le montant de la taxe est obtenu en multipliant le revenu cadastral énoncé ci-dessus par les taux fixés par les collectivités territoriales.
En cas de bail rural, le propriétaire reste seul redevable des taxes foncières. Mais le preneur (fermier ou métayer) doit s’acquitter du paiement d’une quote-part des taxes foncières. En règle générale, cette somme correspond au cinquième des taxes foncières.
Le dégrèvement sur les propriétés non bâties
Sont concernés par cette mesure les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation ou de prêts Mts. Qu’ils soient installés sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (Scea, Gaec ou Earl), ils remplissent les conditions d’octroi du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le dégrèvement concerne aussi bien les parcelles en propriété du jeune agriculteur – pour lesquelles il reçoit directement un avis de taxes foncières – que les parcelles en location. Dans ce dernier cas, ce sont les taxes foncières du propriétaire qui seront réduites. Charge au propriétaire de répercuter ce dégrèvement à son fermier.
Le dégrèvement est automatique sur la part de l’état de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et s’obtient après délibération des communes et intercommunalités. Pour ce faire, le formulaire Cerfa 6711 SD est à produire pour chaque commune où des terres sont exploitées par le jeune agriculteur au centre des impôts fonciers. Si l’installation a été réalisée au 1er janvier 2014, le jeune a jusqu’au 31 janvier 2014 pour fournir cet imprimé. Si l’installation est intervenue en cours d’année 2014, alors le jeune a jusqu’au 31 janvier 2015.
Le montant du dégrèvement est de 50 % sur la part de l’Etat pendant une durée de cinq ans. Ce dégrèvement pouvant atteindre 50 % sur la part de la commune, dont la durée peut varier de 1 à 5 ans. Mais la taxe pour frais de Chambre d'agriculture reste due intégralement.
