Statut social à part entière, le statut d’aide familial permet aux jeunes désireux de s’installer, en reprenant l’exploitation familiale, d’avoir une phase de travail ou « d’apprentissage sous tutelle familiale ». L’aide familial reçoit un salaire différé. Jusqu’au 30 juin 2014, le bénéficiaire du salaire différé était exonéré d’impôt sur le revenu sur les sommes qui lui étaient versées au titre de son contrat de travail (Code général des impôts, art. 81, 3°). Mais l’article 26 de la loi de finances pour 2014 a abrogé cet article permettant l’exonération d’impôt sur le revenu du revenu attribué à l’héritier de l’exploitant agricole, ainsi que sur les exonérations de prélèvements sociaux (Csg et Crds).
Ainsi, à partir du 1er juillet 2014, les sommes attribuées aux aides familiaux ou à leurs conjoints sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie "Traitements et salaires". Mais il est important de préciser que la suppression de cette exonération ne s'applique qu'aux aides familiaux qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole à partir du 1er juillet 2014.
Les conséquences pour l’aide familial
Les personnes qui cessent de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 30 juin 2014 ne sont donc pas concernées. Elles pourront toujours bénéficier de l’exonération. Peu importe la date à laquelle elles percevront leur salaire différé, elles devront apporter la preuve qu'elles ont bien cessé d’être aide familial avant le 30 juin 2014.
Le salaire différé perçu à partir du 1er juillet 2014 sera à déclarer aux impôts lors de la déclaration de revenus de l’année suivante. Ainsi, pour un salaire différé perçu en octobre 2014, la déclaration fiscale interviendra en mai 2015 pour une régularisation de l’impôt en septembre / octobre 2015.
Le montant du salaire différé peut atteindre des sommes importantes, qui viendront s’ajouter aux autres sources de revenus du bénéficiaire – si elles existent. En cas d’imposition, le contribuable pourra demander à bénéficier du système du quotient applicable aux revenus différés (Cgi, art. 163-0 A), qui permet d’atténuer l’impact fiscal.
Pour ne pas fiscaliser le salaire différé des aides familiaux actuellement en activité, il est important d’étudier la possibilité de changer de statut social avant le 30 juin 2014. Devenir salarié avant le 30 juin 2014 permet de ne pas fiscaliser le salaire différé et engendre un faible coût social. Par contre, s’il a commencé à travailler avant le 30 juin et continue après le 1er juillet, un jeune devenu associé d’exploitation sera – dans l’état actuel de la doctrine fiscale – imposé sur toute la période de travail.
Associé d’exploitation ou salarié
L'associé d'exploitation est un jeune ayant entre 18 ans et 35 ans dont l’activité principale est la participation à la mise en valeur de l'exploitation. Il souscrit un contrat avec le chef d’exploitation membre de la famille (descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint).
Les parties peuvent, si le jeune est âgé de 18 à 25 ans, adhérer totalement ou partiellement à une convention départementale type. À partir de 25 ans, les clauses obligatoires de la convention s’appliquent de plein droit. L’associé d’exploitation bénéficie de prestations sociales similaires à celles d’un aide familial, mais est rémunéré par un droit à intéressement aux résultats financiers de l’exploitation.
Le statut de salarié est plus répandu. Sa mise en œuvre nécessite également des démarches administratives : réaliser une déclaration unique d’embauche, puis mensuellement établir un bulletin de salaire et, trimestriellement, acquitter des cotisations sociales salariales. En ce sens, le statut de salarié nécessite un effort de trésorerie plus important. En contrepartie, le niveau de couverture sociale est proportionnel au montant des dépenses engagées.
