Depuis le 1er septembre 2014, les plus-values sur cession de terrain à bâtir s’alignent sur les autres plus-values immobilières soit :
Pour l’impôt sur le revenu :
- Abattement de 6 % par an au-delà la 5ème jusqu’à la 21ème et 4 % la 22ème année. L’exonération totale est acquise au bout de 22 ans.
Pour les prélèvements sociaux :
- Abattement de 1.65 % par an au-delà de la 5ème jusqu’à la 21ème, 1.60 % pour la 22ème et 9 % au-delà de la 22ème jusqu’à la 30ème. L’exonération totale est acquise au bout de 30 ans.
De plus, un abattement exceptionnel de 30 % peut s’appliquer sous réserve que :
- La promesse de vente doit avoir acquise une date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. La vente devant être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année, soit à une échéance maximale du 31 décembre 2017.
L’abattement est remis en cause, si le propriétaire cède le terrain directement ou par le biais d’une société à un membre de sa famille proche.
