- Etre installé au 1er janvier,
- Le jeune agriculteur doit être bénéficiaire de la Dja (Dotation Jeune Agriculteur) ou d’un prêt JA (Jeune Agriculteur)
Le "jeune agriculteur" bénéficiera pendant cinq ans suivant son installation d’un dégrèvement systématique de 50 % de la taxe. Toutefois, la taxe Chambre d’agriculture reste intégralement due.
Pour bénéficier de ce dégrèvement, le Ja doit souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1er janvier. Il doit accompagner sa déclaration des justificatifs d’obtention de prêt JA ou de Dja.
Pour les quatre années suivantes pas d’obligation de souscrire une déclaration sauf pour les modifications apportées. Il s’agit de la déclaration N° 6711 et 6711 R.
L’exploitant peut en bénéficier qu’il soit installé sous forme individuelle ou dans un cadre société civile (Earl, Gaec ou Scea). Le formulaire est à déposer au Service des Impôts des Entreprises (Sie).
Il est important de préciser que le dégrèvement bénéficie au jeune exploitant qu’il soit propriétaire ou locataire.
Par ailleurs, sur délibération des communes et des intercommunalités, le Ja peut bénéficier d’un dégrèvement des 50 % restant.
