Ce texte, présenté par les socialistes, a déjà été adopté par le Sénat le 20 novembre dernier. La commission a introduit quelques amendements techniques. Mais elle n'a pas abordé la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles, qui devrait toutefois être évoquée en séance publique le 4 février.
La Confédération paysanne a en effet obtenu mercredi du gouvernement qu'il dépose un amendement excluant les semences de ferme du champ de cette proposition de loi, après l'occupation par une cinquantaine de militants du siège du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) à Paris.
