Barème indexé sur l’inflation
Après avoir été gelé en 2011 et 2012, les parlementaires ont validé la revalorisation des limites des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu. Il est indexé sur le taux d’inflation hors tabac fixé par l’Insee soit environ 0,8 %. Le gel du barème pendant deux années a eu pour effet de rendre imposable des contribuables n’ayant connu aucune amélioration de leur niveau de vie. Cette nouvelle mesure va donc concerner les personnes situées dans les tranches d’imposition les plus basses. La revalorisation va également concerner le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu qui passera de 480 € à 508 € (soit une revalorisation de 5 %, s’ajoutant à l’indexation) afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes. Ces deux mesures s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2013.
Baisse du plafond du quotient familial
Mesure qui va impacter les familles ayant les revenus les plus élevés, la loi prévoit d’abaisser l’avantage fiscal procuré par le quotient familial. Le plafonnement des effets du quotient familial passe ainsi de 2.000 € à 1.500 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. De même, les contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge subissent une baisse du même montant. Le plafonnement pour la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge passe ainsi de 4.040 € à 3.540 €. A noter que le plafond est inchangé pour les demi-parts accordées aux veufs avec enfant à charge, anciens combattants, invalides, …
Crédit d’impôt développement durable refondu
Le crédit d’impôt développement durable (Cidd) est désormais subordonné à la réalisation d’un bouquet de travaux. Dans ce cadre, le taux est de 25 % quelles que soient les ressources du ménage. Les ménages les plus modestes qui bénéficient du plafonnement de la taxe d’habitation peuvent ne réaliser qu’une seule action pour bénéficier de la réduction d’impôt. Dans ce cas, le taux de 15 % s’applique. Sont désormais exclues des travaux éligibles au Cidd les dépenses relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire, ainsi que celles relatives aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
Pour les bouquets de travaux permettant de bénéficier du taux majoré de 25 %, les dépenses relatives à ces travaux peuvent intervenir sur deux années consécutives. A noter que les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de l’avantage fiscal. A compter du 1er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par les entreprises satisfaisant à des critères de qualification seront éligibles aux dispositifs, à savoir les entreprises Rge (Reconnu Garant de l’Environnement). Les travaux éligibles au Cidd réalisés à compter du 1er janvier 2014 se voient appliquer le taux de Tva réduit à 5,5 %. Enfin, l’éco-prêt à taux zéro est prorogé de deux ans jusqu’au 31 décembre 2015.
Le nouveau « PEA PME »
Malgré la pression fiscale croissante, le Plan d’épargne en actions (Pea) continue à préserver ses avantages au fil du temps. Il voit même son périmètre s’élargir. Afin de réorienter l’épargne vers les petites et moyennes entreprises, la loi prévoit ainsi la création d’un « Pea Pme-Eti », dédié aux titres de Pme et d’Eti (Entreprises de Taille Intermédiaire), cotées ou non, dont le plafond est fixé à 75.000 €. Les députés ont par ailleurs porté le plafond le plafond du Pea de 132.000 € à 150.000 €. Le Pea permet une exonération des gains plus-values de cessions et dividendes au-delà de cinq ans de détention - hors prélèvements sociaux.
Les agriculteurs impactés
Dans le cadre du budget 2014, l'Assemblée nationale a également approuvé un changement de Tva pour les engrais et les fertilisants. Ainsi, la Tva sur les engrais et amendements calcaires est portée de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014 (mais 10 % si le produit est utilisable en agriculture biologique).
La loi de financement de la sécurité sociale a adopté une mesure qui concerne les sociétés et en particulier les associés non exploitants. La loi prévoit la réintégration, dans l‘assiette sociale de l’associé exploitant, des revenus perçus par son conjoint ou pacsé ou les enfants mineurs lorsqu’ils sont associés non exploitants y compris salariés au sein d’une société agricole imposée à l’IR.
Pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés, il s’agit de réintégrer les dividendes et intérêts de comptes courants perçus par l’associé exploitant et son conjoint. Toutefois, seul le montant excédant 10 % du capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant sera à retenir. La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit par ailleurs que la Dpi non utilisée conformément à son objet entraînera application d'un intérêt de retard lors de la réintégration au résultat au terme des cinq exercices. Cette mesure est applicable aux exercices clos à compter du 31/12/2013.
