Tva réduite sur les travaux pour une meilleure qualité énergétique

Tva à 5,5 % sur les travaux immobiliers

Icoopa | Publié le 07/03/2014, Mis à jour le 14/02/2024 | Réservé aux abonnés

Le taux de Tva est de 5.5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique.

Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portent sur la pose, l'installation, l'entretien et la fourniture des matériaux, appareils et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du Cgi, sous réserve que ces matériaux, appareils et équipements respectent les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par l'article 18 bis de l'annexe IV au Cgi dans sa rédaction issue de l'arrêté du 29 décembre 2013.

Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de TVA n'est pas conditionné aux autres modalités d’application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévu à l'article 200 quater du Cgi.

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