La flexisécurité à la française

La loi de la sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, d’autres après la publication de décrets. Certaines entreront même en vigueur seulement en janvier 2016. L’objectif est de lutter contre les licenciements qui se multiplient. Cette loi a apporté de la souplesse aux employeurs et plus de sécurité aux salariés en contrepartie. L’une des mesures phares concerne la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel* qui est fixée à 24 heures à compter du 1^er janvier 2014.

Toutefois, pour les contrats en cours à cette date et jusqu’au 1er janvier 2016, l’employeur pourra refuser d’appliquer cette durée minimale au salarié qui en fait la demande, « compte tenu de l’activité économique de l’entreprise ». Il sera possible de déroger à la durée minimale sur demande écrite et motivée du salarié, soit pour faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures. Une dérogation par convention ou accord de branche sera également possible. Dans les deux cas, la dérogation ne sera possible qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées. Les heures complémentaires de ces salariés à temps partiel donneront lieu à une majoration de 10 % et de 25 % au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat (par exception, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration moindre, dans la limite de 10 %).

Maintien de l’emploi

En cas de difficultés économiques, l’entreprise pourra conclure un accord de maintien de l’emploi. Il permettra d’aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition. L’employeur sera en droit de baisser la rémunération des salariés, hormis ceux touchant moins de 1,2 Smic (soit 1.716 € bruts à ce jour pour un temps complet). En échange, il s’engagera à maintenir l’emploi des salariés désignés pendant la durée de l’accord, qui ne pourra excéder deux ans. Autre mesure : la réduction des délais de prescription des procédures prud’homales. Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit au bout de 2 ans (au lieu de 5). Les actions en paiement du salaire se prescrivent au bout de 3 ans (au lieu de 5).

Contrats de travail intermittent

Aujourd’hui, dans les entreprises pour lesquelles un accord de branche ou d’entreprise le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. La loi prévoit une expérimentation, pour les entreprises de moins de 50 salariés, appartenant à des secteurs qui seront déterminés par arrêté. Jusqu’au 31 décembre 2014 ces entreprises pourront expérimenter le recours direct au contrat de travail intermittent. L’employeur jugera lui-même du caractère intermittent de l’emploi considéré.

Complémentaire santé

A compter du 1er janvier 2016, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise prévoyant une couverture minimale, tous les salariés devront bénéficier de la couverture santé par décision unilatérale de l’employeur. La participation de l’employeur sera d’au moins 50 %. Les branches professionnelles doivent commencer à négocier avant le 1er juin prochain. Par ailleurs, la portabilité, non applicable à certains secteurs d’activité comme l’agriculture jusqu’à présent, devrait être généralisée, puisqu’elle devrait faire son entrée dans le Code de la sécurité sociale. Ce mécanisme permet aux chômeurs de conserver le bénéfice de la couverture santé et prévoyance appliquée dans leur ancienne entreprise pour une durée limitée. Il sera dorénavant financé par mutualisation. En outre, la durée du maintien de la portabilité est portée à 12 mois (au lieu de 9) maximum. Cette généralisation entre en vigueur le 1^er juin 2014 pour la couverture des frais de santé et le 1^er juin 2015 pour la prévoyance.