Une des principales missions de la Commission européenne est de s’assurer que la législation de l'UE est correctement appliquée par les États membres. Elle peut engager une action en justice pour parvenir à cet objectif. La Commission peut intervenir si un pays de l'UE omet de communiquer les mesures qu'il a prises pour intégrer les directives de l'UE dans sa législation nationale, s’il est suspecté d'enfreindre les dispositions des traités, les règlements ou les directives de l'UE.
La Commission contacte tout d'abord les autorités nationales. Si aucune solution adéquate n'est trouvée, elle peut :
- ouvrir officiellement une procédure d'infraction, en envoyant une « lettre de mise en demeure », puis un « avis motivé » ;
- saisir la Cour de justice de l'Union européenne afin que celle-ci statue ;
- demander à la Cour de justice d'imposer des sanctions financières (si les autorités nationales ne se conforment pas à son arrêt), jusqu'à ce que l'infraction ait été éliminée.
BIODIVERSITE
La Commission européenne assigne la Grèce devant la Cour de Justice pour non application de mesures garantissant la protection adéquate de tortues de mer menacées d’extinction.
QUALITE DE L’AIR
La Commission demande à la Hongrie de prendre des mesures pour lutter contre la pollution atmosphérique. En vertu du droit de l’Union, les Etats membres doivent limiter l’exposition de leurs citoyens aux particules PM10. La Commission estime que la Hongrie n’a pas pris les dispositions qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé des citoyens, et demande dès lors à cet Etat membre de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible. L’avis motivé envoyé par la Commission fait suite à une lettre de mise en demeure envoyée en février 2013.
EVALUATION DES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES
La Commission demande à l’Italie de mettre sa législation en conformité avec la législation européenne concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement. Ces évaluations visent à garantir que les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient évalués avant qu’ils ne soient autorisés afin que la population soit informée de leurs effets éventuels. Les questions qui préoccupent la Commission sont notamment la définition de "projet" figurant dans la législation italienne, les dispositions relatives à la participation du public aux procédures d’évaluation et le champ couvert par certaines catégories de projets. Une lettre de mise en demeure a été envoyée en avril 2009, suivie d’une lettre de mise en demeure complémentaire en février 2012. Plusieurs problèmes ont été résolus, mais la plupart des griefs exposés par la Commission sont toujours d’actualité, car les projets présentés à ce jour par l’Italie sont soit insuffisants pour remédier à l’infraction, soit restent à l’état de projet. La Commission a donc décidé d’adresser un avis motivé à l’Italie.
EMISSIONS INDUSTRIELLES
La Commission demande à la Suède de lui fournir des précisions sur la transposition en droit national de la législation européenne relative aux émissions industrielles. La nouvelle directive sur les émissions industrielles remplace et actualise les règles antérieures visant à prévenir, réduire, et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles. Elle devait être transposée dans le droit national pour le 7 janvier 2013. La Suède n’ayant pas respecté ce délai, une lettre de mise en demeure lui a été adressée le 21 mars 2013. La Commission estime que la directive n’a pas été totalement transposée car certaines dispositions, concernant notamment les conditions d’autorisation et les inspections environnementales, ne sont pas encore transposées dans la législation suédoise. La Commission adresse un avis motivé à la Suède.
