Une circulaire du 14 avril (paru au bulletin officiel du 17 avril) réactualise les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes d’aides couplées, l’aide découplée et l’attribution de droits à primes animales.
Sont ainsi éligibles aux aides « toutes les personnes physiques, y compris les retraités, ayant une exploitation et exerçant une activité agricole, quel que soit leur rattachement social, y compris les exploitants agricoles sous statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Eirl) ».
Les retraités (ex-chefs d’exploitation agricole) du régime des non-salariés agricoles sont autorisés à exercer une activité agricole dans la limite d’une superficie égale à leur parcelle de subsistance pour bénéficier du régime de retraite agricole. Ils peuvent alors cumuler pension de retraite et aides directes de la Pac (aides couplées et Dpu).
Toutefois, une demande d’aides directes de la Pac ne peut pas être rejetée au motif que le demandeur exerce une activité agricole sur une superficie supérieure à sa parcelle de subsistance.
Les personnes morales peuvent être considérées comme des « agriculteurs » et sont donc éligibles aux régimes d’aides communautaires si elles ont une exploitation et une activité agricole. Il s’agit par exemple des personnes morales de formes civile ou commerciale (Earl, Scea, Sarl…) qui ont une activité agricole.
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Les aides visées par la circulaire du 14 avril sont les aides découplées (droits au paiement unique – DPU) et les aides couplées :
- aides animales :
- ovins : prime aux petits ruminants pour les Dom,
- viande bovine : prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (Pmtva) pour la métropole, aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (Admca) et complément veaux pour les Dom, prime à l’abattage (Pab) pour les Dom; - aides « article 68 » de soutien spécifique :
- aide supplémentaire aux protéagineux,
- aide à la qualité pour le blé dur,
- soutien à l’agriculture biologique (volet maintien et conversion),
- aide pour la production laitière de montagne,
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio,
-aide aux ovins et aide aux caprins,
-aide à l’assurance récolte,
-aide à la qualité du tabac,
-aide à l’engraissement de jeunes bovins,
-aide complémentaire à la vache allaitante,
-aide à la qualité pour la production de pommes de terre féculières,
-aide à la production de volailles.
Les conditions d’attribution des aides du premier pilier sont décrites dans les circulaires qui leur sont spécifiques.
Depuis 2013, les aides pour les fruits destinés à la transformation (prunes d’Ente, pêches Pavie, poires Williams ou Rocha) sont totalement découplées : il n'y a donc plus d'aides couplées à la surface au sens strict.
