En quoi ça consiste ?
Le bornage a pour objectif de délimiter définitivement des propriétés foncières voisines en traçant entre elles une ligne séparative, laquelle est marquée par l’implantation de repères matériels appelés des bornes. Le bornage n’est pas obligatoire mais il permet d’éviter tout empiétement.
Quatre conditions doivent être réunies pour réaliser un bornage : les terrains doivent être contigus, l’opération ne peut initiée que par le propriétaire, le terrain ne doit pas avoir déjà été borné, les terrains doivent être des propriétés privées. Ainsi, par exemple, des terrains séparés par une rivière ou un terrain qui borde le domaine public ne peuvent pas être bornés.
Le bornage est à différencier de l’action en revendication, celle-ci a pour objectif d’obtenir la restitution d’un terrain en contestant le titre de propriété de l’autre partie, alors que le bornage sert uniquement à matérialiser la limite séparative des terrains. Mais le bornage ne fait pas obstacle à une action ultérieure en revendication d’une portion de terrain.
Comment se réalise un bornage ?
Le bornage est réalisé par un géomètre expert choisi par les propriétaires. Après visite du terrain (arpentage), étude des actes de vente et des plans cadastraux, il rédige un procès-verbal fixant définitivement les contenances et les limites séparatives des terrains. Le procès-verbal est signé par l’ensemble des propriétaires, puis il est déposé chez un notaire et publié au service de publicité foncière. Les frais de bornage sont en principe partagés entre les parties mais il est possible de déroger à ce principe.
Cependant, si l’un des propriétaires refuse de signer le procès-verbal de bornage ou s’il refuse la démarche de bornage alors il sera nécessaire de saisir le tribunal d’instance du lieu de situation des terrains. Le tribunal nommera un géomètre expert, puis rédigera un jugement qui s’imposera aux parties et fixera la répartition des frais de bornage. Le jugement peut être contesté dans les 30 jours devant la cour d’appel.
Enfin, il est à noter que le déplacement ou la destruction des bornes est pénalement sanctionné (article 322-1 du code pénal) par une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.
