Avec ce principe, la Cour de cassation pose une limite à la reconnaissance automatique d'un bail rural du seul fait qu'un agriculteur donnerait une contrepartie au propriétaire d'un terrain dont il use. En principe, même sans contrat écrit, un terrain mis à la disposition d'un agriculteur peut être un terrain loué, avec un bail rural, dès lors que l'agriculteur donne une contrepartie, sous quelque forme que ce soit (versement de sommes diverses, fourniture produits de récoltes, de bois, de travaux, de services, de fumier...)
La Cour pose cependant une exigence : l'agriculteur qui se prétend bénéficiaire d'un bail verbal doit prouver qu'il est seul à cultiver la parcelle ou même qu'il est seul à cultiver une partie de la parcelle en cause. Dès lors qu'il partage avec d'autres la récolte de foin ou la culture sur un même endroit, il ne peut pas y avoir de bail. Les magistrats ont donc jugé sans intérêt les attestations de voisins qui confirmaient que l'agriculteur avait bien récolté du foin à plusieurs reprises sur cette prairie, car cela ne prouvait pas que d'autres n'y aient pas été aussi autorisés. De plus, ajoutent les juges, le paiement éventuel de sommes très variables ne peut pas prouver l'existence d'un bail puisque le montant du fermage ne varie que très peu d'une année à l'autre.
Les propriétaires cherchent en général à écarter l'idée d'un bail rural. La législation, très compliquée, est considérée par eux comme particulièrement désavantageuse, compte tenu de l'encadrement des prix des loyers ou de la difficulté à mettre un terme au bail conclu au minimum pour 9 ans. (Cass. Civ 3, 12.5.2015, N° 515).
