La donation, qui peut prendre la forme d'une donation-partage, doit être consentie en pleine propriété et le bénéficiaire du terrain à bâtir doit s'engager, dans l'acte de donation, à faire construire un immeuble à usage d'habitation et à achever l'immeuble dans un délai de quatre ans.
La notion de terrain à bâtir s’applique à tout terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale opposable aux tiers, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu ou des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
Le donataire devra justifier, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation pour éviter la remise de cette exonération.
L'exonération s'applique, dans la limite de la valeur déclarée des terrains à bâtir, à concurrence de :
- 100.000 € en cas de donation consentie au profit d'un descendant ou ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 45.000 € en cas de donation consentie au profit d'un frère ou d'une sœur ;
- 35.000 € en cas de donation consentie au profit d'une autre personne.
Il ne reste plus que quelques mois pour bénéficier de cette exonération. Comme la construction réalisée n’est pas nécessairement l’habitation principale du donataire, cette donation peut être affectée à un investissement locatif.
