Suite à un recours judiciaire, Bruxelles a exigé à la France de revoir les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires régies par l’arrêté du 12 septembre 2006. Le ministère de l’agriculture a donc remis en consultation publique un projet de nouvel arrêté. Cette consultation publique démarrée le 13 janvier 2017 s’achèvera vendredi 3 février. Il ne reste donc que quelques jours pour adresser ses observations.
Les observations sont à envoyer par mail, en précisant l’objet « arrêté utilisation PPP » à : consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr
La première version proposée par le ministère de l’agriculture à l’automne 2016 a fait craindre aux agriculteurs des conditions d’usage des produits phytos beaucoup plus drastiques que celles actuellement en vigueur. Cette première mouture prévoyait notamment un durcissement drastique des règles en matière de zones non traitées.
Finalement, cette extension des ZNT a été abandonnée dans la version soumise à consultation.
En revanche, le projet d’arrêté élargit la liste des produits soumis à un délai de rentrée de 48 heures et intègre ainsi des produits classés CMR (cancérigène, mutagène ou reprotoxique). Avec néanmoins une souplesse : « en cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire », ce délai pourra être réduit à 6 ou 8 heures sous réserve de porter un équipement de protection individuelle ou d’utiliser un tracteur équipé d’une cabine avec filtre à charbon actif.
