Agriculteurs en difficulté « Les procédures collectives sont là pour vous aider et vous protéger »

Terre-net Média

Encore trop méconnues et trop peu recommandées, les procédures judiciaires telles que le règlement amiable ou le redressement judiciaire offrent pourtant aux agriculteurs en difficulté un arsenal législatif sécuritaire pour les aider à redresser leur entreprise. Dans leur ouvrage consacré au redressement des exploitations agricoles, les juristes Guillaume Favoreu et Claude Domenget réservent une large place à ces dispositifs. « Les agriculteurs doivent se convaincre que ces procédures sont faites pour les aider et les protéger. »

Ouvertes depuis 1988 aux entreprises agricoles, les procédures judiciaires offre aux agriculteurs en difficulté un cadre réglementé et sécurisé pour leur permettre de redresser leur entreprise. Ouvertes depuis 1988 aux entreprises agricoles, les procédures judiciaires offrent aux agriculteurs en difficulté un cadre réglementé et sécurisé pour leur permettre de redresser leur entreprise. (©Watier visuels)

« S olliciter une procédure collective est une démarche de gestion aussi respectable que d’acheter un tracteur ou changer son système de production ! » Juristes au sein du cabinet toulousain de conseil Optimes, Guillaume Favoreu et Claude Domenget ont publié un ouvrage consacré au redressement de l’entreprise agricole .

L'ouvrage L'ouvrage "10 clés pour réussir le redressement de son entreprise agricole" est disponible aux éditions France agricole. (©France Agricole) Ils y détaillent d’abord les démarches dites « privées » comme l’établissement d’un diagnostic complet et objectif de la situation de l’entreprise, ou encore la négociation amiable avec les partenaires économiques et financiers. Mais surtout, et c’est le cœur de l’ouvrage, ils font la part belle aux procédures dites « collectives » telles que le règlement amiable agricole , la sauvegarde , le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire , des procédures « qui font souvent peur ».

« Le plus souvent, les agriculteurs ont peur de ces dispositifs. Bon nombre d’entre eux peuvent se sentir coupables de ce qu’ils considèrent comme un échec », expliquent les deux juristes. « Il faut ainsi briser le tabou de la difficulté et dédramatiser le cadre de la procédure. Par le dialogue, il faut convaincre l’agriculteur que ces procédures sont là pour l’aider à redresser son exploitation. »

Les procédures collectives relèvent de la compétence du tribunal de grande instance dès lors qu’il s’agit d’une activité agricole, considérée comme civile par nature. S’engager dans une démarche judiciaire n’est assurément pas chose aisée. « Beaucoup d’agriculteurs se rendent compte, après l’audience d’ouverture, qu’il ne s’agit pas d’un tribunal correctionnel », explique Guillaume Favoreu.

Plusieurs mois pour bâtir un plan de continuation

Avec Claude Domenget (ci-dessous), Guillaume Favoreu est juriste au cabinet de conseil Optimes. Avec Claude Domenget (ci-dessous), Guillaume Favoreu est juriste au cabinet de conseil Optimes. (©Optimes)

Engager une procédure devant le tribunal de grande instance du siège de l’exploitation agricole pour tenter de la redresser présente plusieurs avantages. « D’abord, il s’agit de procédures au sens littéral du terme. Elles ont un déroulement réglementé, surveillé et sécurisé. Quelle que soit la procédure envisagée, le processus est connu à l’avance. Ensuite, une procédure collective offre des outils pour protéger l’exploitation et permettre la poursuite de l’activité. »

Parmi ses avantages, la procédure de sauvegarde ou de redressement met, à quelques exceptions près, tous les créanciers sur un pied d’égalité. Elle ouvre une période d’observation de six mois maximum, une durée qui peut être prorogée en fonction de l’année culturale en cours ou des usages spécifiques à la production. « Cette période donne du temps au chef d’entreprise pour mettre à plat son fonctionnement et ses orientations technico-économiques et bâtir un plan de continuation  ».

Seul inconvénient de taille pour ces procédures judiciaires : leur coût important lié à la rémunération des organes de la procédure. « Mais si le redressement est réussi, ce coût sera très relatif au regard de l'effet levier qu'elles génèrent et aux éventuelles réductions de passif obtenues », expliquent les auteurs dans leur livre.

Surtout, Guillaume Favoreu et Claude Domenget insistent sur l'importance « d' agir vite  », dès que les difficultés commencent à s'installer. « Il y a quelques jours, nous avons initié un diagnostic à la demande d’un chef d’exploitation. Sa situation est particulièrement préoccupante. Aujourd’hui, il est en situation d’échec. Et le chemin du redressement va être très long. Pour que le redressement soit sereinement envisageable, il aurait dû engager cette démarche il y a plus d’un an ! Hélas, il est à craindre que les agriculteurs dans cette situation soient beaucoup plus nombreux que ce qu’il n’y paraît. »

Et ces derniers de marteler : « Ces procédures sont faites pour protéger l’agriculteur et l’aider à redresser son exploitation ».

Trois questions à Claude Domenget, co-auteur du livre

Terre-net : Les agriculteurs sont-ils suffisamment informés et formés sur les conséquences financières et patrimoniales de leur activité agricole ? Claude Domenget, juriste Claude Domenget : Globalement non. Quarante ans après mes débuts dans le conseil aux agriculteurs, je suis navré de constater qu’on n’a pas beaucoup progressé dans la préparation des agriculteurs à l’exercice du métier de dirigeant d’entreprise de production agricole. En 1977, l’activité agricole était administrée et sécurisée. Elle est aujourd’hui réglementée – nuance – mais exposée aux risques d’une activité économique complexe dans un marché complètement ouvert. Les agriculteurs qui ont été formés il y a 30 ans n’ont absolument pas été préparés à ce nouveau contexte.

Plutôt que de rendre les agriculteurs plus responsables dans la gestion de leur entreprise, l’organisation économique du secteur agricole les a amenés à déléguer beaucoup trop leurs prises de décision. Cela ne les rend pas plus aguerris aux difficultés actuelles.

Terre-net : Pourquoi les procédures collectives sont-elles si peu connues des agriculteurs et si peu conseillées par leur organisme de conseil ?
C. Domenget : Les procédures amiables et collectives judiciaires ont été mises en place au milieu des années 80 pour les commerçants. Elles ont été étendues à l’activité agricole avec la loi du 30 décembre 1988. Depuis, elles n’ont jamais été vraiment intégrées dans les démarches préconisées ou accompagnées par les organismes institutionnels, syndicaux ou autres. Certes, les organisations de conseil ont des sensibilités différentes sur cette question. Mais force est de constater que le secteur agricole utilise très peu ces procédures. Seule l’association Solidarité paysans s’est vraiment emparée de ces dispositifs.

Terre-net : N’y a t-il pas aussi, de la part des tribunaux de grande instance, qui sont compétents pour les dossiers agricoles, une méconnaissance des spécificités des activités agricoles ?
C. Domenget : Oui. Les possibilités de recourir aux procédures collectives sont moins diffusées en agriculture que dans d’autres secteurs pour une autre raison simple : dans tous les tribunaux de commerce, il y a des cellules de prévention fondées sur l’alerte ou un système d’information interne au tribunal à partir d’éléments transmis par les Urssaf, la banque de France, le trésor public, etc. Des cellules composées d’élus professionnels membres du tribunal de commerce peuvent inviter les dirigeants à venir les rencontrer quand un certain nombre de signaux font apparaître des difficultés. Tout cela n’existe pas dans les tribunaux civils.

Depuis 2016, il existe bien des cellules d’urgence dans les Chambres d’agriculture. Mais leur sollicitation relève plus de la demande directe du chef d’entreprise ou sur la base de remontées terrain pas aussi normées que dans les tribunaux de commerce.

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