Bruxelles confirme sa proposition d'un régime transitoire pour 2014

En décembre 2012, Dacian Ciolos avait déclaré à des journalistes agricoles réunis à Bruxelles que 2014 serait une année de transition même si le budget européen était voté rapidement. (© Terre-net Média)

Même si un accord sur la réforme de la Pac intervenait avant la fin juin, pour une mise en place de la nouvelle réglementation au 1^er janvier 2014, « il n'est pas réaliste de croire que les Etats membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d'ici au début de l'année prochaine », a expliqué la Commission dans un communiqué. « Afin de garantir la continuité, des mesures transitoires sont donc nécessaires pour certains éléments de la politique, le plus évident étant le systèmes des paiements directs », premier poste de dépenses de la Pac, a-t-elle ajouté. Les règles actuellement en vigueur continueraient ainsi d'être appliquées l'an prochain, mais sur la base du futur budget de l'UE pour 2014-2020, s'il est approuvé définitivement par le Parlement européen en juillet.

Le verdissement des subventions, qui prévoit de conditionner l'allocation de 30 % d'entre elles au respect de certains mesures écologiques comme la diversification des cultures, ne s'appliquerait donc qu'à partir de 2015. En revanche, la répartition plus équitable entre les Etats des fonds pour les paiements directs (principe de "convergence externe"), prévue dans le projet de budget pluriannuel adopté par le Conseil européen en février, s'appliquerait donc dès l'an prochain. Certains Etats, dont la France, verraient donc leur enveloppe diminuer au profit d'autres pays.

Une proposition qui sera soumise au Conseil

Le budget alloué à la Pac pour les sept prochaines années (2014-2020) a été réduit de 12 %, à 373,2 milliards d'euros, mais l'agriculture reste le principal poste de dépenses de l'UE avec environ 38 % du budget global. Des dispositions transitoires sont prévues également pour le développement rural, un autre pilier de la Pac. « Il est important que les organismes payeurs aient le temps de mettre en place le cadre administratif et puissent garantir une bonne gestion des fonds de l'UE, et que les agriculteurs soient bien informés des nouvelles règles et ne soient pas forcés de les appliquer avant qu'elles ne soient prêtes », a commenté le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, cité dans le communiqué.

La proposition de la Commission sera soumise au Conseil, qui représente les Etats membres, et au Parlement européen, qui devront l'adopter avant la fin 2013 pour qu'elle puisse entrer en vigueur. La réforme de la Pac était censée s'appliquer complètement le 1^er janvier 2014, mais les discussions ont pris du retard en raison notamment des difficultés rencontrées dans la négociation sur le prochain cadre budgétaire européen. L'Irlande, qui assure actuellement la présidence semestrielle de l'UE, espère aboutir à un accord politique sur la nouvelle Pac entre le Parlement européen et le Conseil avant la fin de son mandat, en juin.

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