« Faute d’être partie prenante aux Assises de la fiscalité lancées par le Président de la République, la Fnsea avait demandé la mise en place d’un groupe de travail spécifique traitant de la fiscalité des exploitations agricoles. Ce groupe, piloté par le cabinet de Stéphane Le Foll autour de problématiques fiscales aussi diverses que la volatilité des cours, la méthanisation ou la simplification, s’est réuni à de nombreuses reprises au cours du printemps dans un état d’esprit constructif.
Lors de la réunion de restitution des travaux, le 22 septembre, le ministre de l’Agriculture a, par quelques annonces, conclu la première étape d’une réflexion qui sera poursuivie au cours des prochains mois. La Fnsea ne peut que se féliciter de la poursuite des travaux du groupe Fiscalité agricole, dans la mesure où seulement une partie du chemin vers l’adaptation de la fiscalité agricole a été parcourue. En effet, la modernisation du forfait agricole, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années, devrait s’opérer dans des conditions qui n’occasionnent pas de charges supplémentaires pour les agriculteurs.
De même, l’exonération des taxes locales durant cinq ans des nouvelles unités de méthanisation agricole, devrait favoriser le déblocage des projets après quelques ajustements. Au-delà, les améliorations relatives à la déduction pour aléas demeurent trop timides. Premier pas dans le bon sens, la réduction drastique du taux d’intérêt, qui serait désormais fixé au taux légal (0,04 % en 2014 au lieu de 4,8 % actuellement) en cas de réintégration de la déduction à défaut d’utilisation dans les sept ans, devrait lever un obstacle important au démarrage effectif de ce mécanisme d’épargne professionnelle.
De même, la possibilité de multiplier le plafond global de déduction par le nombre d’associés dans les Gaec et les Earl répond partiellement à une de nos revendications visant à proportionner la déduction à la taille de l’exploitation. Reste cependant une impérieuse nécessité, celle d’assouplir encore le mécanisme de réintégration pour permettre de mieux coller aux réalités de l’entreprise, sans complexités inutiles qui rendent le dispositif peu lisible et contribuent à sa faible utilisation, privant les agriculteurs d’un dispositif les aidant à surmonter les crises comme celles qui les frappent en 2014.
L’annonce de la poursuite des travaux sur la Dpi et la Dpa sur la base d’un rapport parlementaire doit accélérer la réflexion et être l’occasion de nouvelles avancées. Dans un contexte où le manque d’outils adaptés fait cruellement défaut, la Fnsea demande au ministre d’agir au plus vite pour aboutir à la construction d’outils efficients (Dpa, mais aussi mécanisme d’à-valoir, impôt sur les sociétés adapté à l’agriculture…) permettant une véritable gestion pluriannuelle des exploitations. »
