Congrès des propriétaires ruraux L'impossible conciliation entre bailleurs et fermiers sur le statut du fermage

Terre-net Média

La section nationale des propriétaires ruraux de la FNSEA tient son 69e congrès à Paris ce jeudi 23 juin 2016. Sa présidente, Josiane Béliard, appelle de ses vœux « un assouplissement du statut du fermage pour qu’il corresponde davantage aux réalités ». Mais l’opposition frontale entre propriétaires et fermiers, au sein même du syndicat majoritaire, rend extrêmement difficile la moindre évolution du statut.

Josiane béliard, présidente de la section nationale des propriétaires ruraux, souhaite des assouplissements conséquents du statut du fermage.Josiane Béliard, présidente de la section nationale des propriétaires ruraux, souhaite des assouplissements conséquents du statut du fermage. (©Terre-net Média)

Depuis plusieurs années, les fermiers d’un côté, et les propriétaires de l’autre, appellent de leur vœux une réforme du statut du fermage, exception française qui fête cette année ses 70 ans. « Le statut du fermage n’est plus adapté aux réalités agricoles et à la diversité des situations », martèlent-ils. Mais, et c’est tout le problème, cette volonté réformatrice constitue bien quasiment le seul et unique point d’accord entre la SNFM (section nationale des fermiers et métayers) et la SNPR (section nationale des propriétaires ruraux), les deux branches de la FNSEA influentes – et opposées - sur ce dossier.

Du côté de la SNPR, qui tient ce jeudi 23 juin 2016 son 69e congrès à Paris, on critique la trop grande rigidité du statut. « Nos adhérents sont de plus en plus réticents à donner leurs terres à bail, de peur de ne pas pouvoir les récupérer au moment où ils le voudront, explique Josiane Béliard, présidente du syndicat. Les cas de congés sont les cas les plus nombreux devant les tribunaux paritaires ». La SNPR relève ainsi un développement croissant, chez ses adhérents, du travail à façon. Face aux contraintes de disponibilité de leurs propres terres,  les propriétaires ne peuvent se consoler avec la rentabilité, jugée trop faible, qu’offre leur patrimoine foncier.

Des discussions entre propriétaires et fermiers avaient été lancées pour négocier ensemble des évolutions du statut qui seraient ensuite portées devant le législateur. « Mais le travail avec les fermiers a été très difficile » reconnaît Josiane Béliard, tant les désaccords entre les deux parties sont profonds. Quelques pistes d’amélioration sont néanmoins arrivées sur la table des représentants de la FNSEA, mais, précise la présidente de la SNPR, « elles n’ont pas encore été validées par le conseil d’administration », ni même encore acceptées par les fermiers.

Parmi les pistes d’évolution mises sur la table, la principale, demandée par les propriétaires, consistait à supprimer la possibilité de révision du prix du fermage au bout des trois premières années du bail rural. Il s’agirait finalement non pas de supprimer définitivement cette option, mais d’en réduire la possibilité. Le seuil de prix au-delà duquel l’action en révision serait possible passerait de 10 % à 30 %.

Par ailleurs, les propriétaires souhaitent une contractualisation plus libre avec les fermiers s’agissant des investissements réalisés par ces derniers sur les terres louées. Ils acceptent aussi une collaboration plus étroite en matière de transmission des exploitations, avec un recours plus large à la promesse de bail en faveur du potentiel repreneur de terres.

Davantage de règles fixées par les parties au contrat de bail

En revanche, les propriétaires restent opposés à la principale demande des fermiers qui souhaitent voir généralisée la cessibilité des baux. « Ce n’est pas possible, fustige Josiane Béliard. Rendre cessible les baux reviendrait, pour un propriétaire, à devoir se soumettre à la décision d’un fermier sortant. Nous sommes opposés à la cessibilité des baux. Mais nous ne sommes pas contre le développement d’un bail cessible, en améliorant la loi de 2006 qui l’avait instauré. »

Aussi minimes soient-elles au regard de la typologie actuelle des exploitations et de leurs fonctionnement, ces évolutions sont loin d’être acquises. En tout cas, elles ne sont pas encore parvenues au stade de propositions syndicales au sein du syndicat majoritaire. La Fnsea doit jongler entre des besoins de stabilité de la part des fermiers, et des exigences de souplesse des propriétaires bailleurs. L’exercice, visiblement, n’est pas facile.


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