PLFSS 2018 et cotisations sociales Les agriculteurs perdront l’allègement de 7 points sur leurs cotisations maladie

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Au régime sec, la MSA a émis un avis défavorable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, actuellement discuté à l’Assemblée nationale. Les mesures annoncées vont faire perdre l’allègement de sept points sur les cotisations maladie accordé par le Gouvernement Valls.

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Depuis mardi 24 octobre et pendant une semaine, les députés planchent sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018. La MSA y émet un avis défavorable pour diverses raisons. D’abord parce que le projet de loi signe la suppression de la baisse de sept points des cotisations maladie des agriculteurs, obtenue début 2016.

Le projet de loi prévoit une baisse de 2,15 points des cotisations famille et la mise en place d’un taux dégressif de 5 points sur la branche maladie. Cet abaissement des cotisations sociales proposé de manière uniforme aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprises agricoles est la contrepartie d’une hausse généralisée de la CSG. Dans ce cadre, la MSA s’inquiète des conséquences de cet alignement pour les agriculteurs « qui perdent de fait la mesure d’allègement de sept points de la cotisation maladie décidée en 2016. »

En avril 2016, le Gouvernement Valls avait décidé une baisse de sept points des cotisations maladie, le taux passant de 10,04 % à 3,04 % rétroactivement au 1er janvier 2016.

Autre conséquence de cette mesure, « cela se traduira par un montant de cotisation Amexa complémentaire pour le régime agricole évalué à 121 M€ pour 2018 ». Soit autant de cotisations à payer pour les agriculteurs. « Ceux dont le taux de cotisation Amexa sera supérieur à 3,04 %, c’est-à-dire ceux qui ont un revenu supérieur à 13 000 euros vont cotiser plus. Ils seront les seuls contributeurs nets. »

2018, année blanche de revalorisation des retraites agricoles

La MSA s’inquiète aussi des dispositions concernant l’équilibre général du budget de la sécurité sociale. « D’un côté, il y a un différentiel de 3,4 Mds de dépenses d’assurance maladie entre le tendanciel 2018 de la commission des comptes de la sécurité sociale et le PLFSS 2018. De l’autre, l’objectif national des dépenses d’assurances maladie, montant prévisionnel établi chaque année, induit 4,2 Mds€ d’économies par rapport à ce même tendanciel. L’écart entre les deux montant laisse perplexe. »

Les représentants de la CCMSA, le 10 octobre 2017, dans les nouveaux locaux du siège sociale à Bobigny.Les représentants de la CCMSA, le 10 octobre 2017, dans les nouveaux locaux du siège sociale à Bobigny. (©Terre-net Média)

Autre sujet de préoccupation : l’annonce d’une révision ou d’une extinction en 2019 des autres dispositifs d’exonération ciblés, notamment le « dispositif TO-DE » d’exonération des cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels ou demandeurs d’emploi. « Nous serons attentifs à ce que ces aménagements n’entraînent pas des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. »

En matière de retraites, la MSA se dit satisfaite de l'harmonisation du versement des retraites agricoles et de l'Aspa, l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais cela va entraîner un décalage au 1er janvier 2019 de la prochaine revalorisation des pensions de retraites. « Dans la poursuite des mesures de différé prises par le Gouvernement précédent, la mesure va se traduire par une année blanche de revalorisation pour les retraités. »

Un nouveau siège social MSA deux fois moins coûteux

D’un point de vue organisationnel, la MSA regrette la décision de supprimer le RSI, le régime très déficitaire des indépendants. « La solution aurait dû être un renforcement de la coopération entre régimes. Cette suppression acte indirectement un affaiblissement de la MSA », analyse Michel Brault, directeur général de la CCMSA. Le RSI et la MSA constituaient jusqu’à présent deux « petits » régimes face au régime général. « Demain, il y aura un gros régime – le régime général – et un petit – la MSA », à qui le Gouvernement demande de faire des économies depuis plusieurs années.

Outre la réduction constante des effectifs, cette mise au régime sec est illustrée par le déménagement, mi-septembre 2017, de la caisse centrale de la MSA – et ses 860 salariés – dans un bâtiment flambant neuf de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. L’édifice sera deux fois moins coûteux que les précédents locaux dans les tours Mercuriales de la Porte de Bagnolet. « En rassemblant nos effectifs sur un même site, nous nous mettons en conformité avec la convention d’objectifs. Les Mercuriales nous coûtaient 10 M€ par an. Cette acquisition nous coûtera 5 M€ par an, avec un retour sur investissement de 11 ans », assure Michel Brault.


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