[Décryptage] Pac 2014/2020 Les outils de régulation du marché (les principaux contenus de la réforme 3/3)

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Les deuxième et troisième volets de la réforme de la Pac portent sur le développement rural et les mécanismes de gestion des marchés. Voici les principaux points à retenir sur les mécanismes de marché.

Présentation de la réforme de la Pac
Paolo De Castro, membre de la Commission agriculture du Parlement, Simon Coveney, président irlandais du Conseil agricole de l'UE, et Dacian Ciolos, commissaire européen à l'Agriculture, lors de la présentation de l'accord sur la réforme de la Pac, mercredi 26 juin 2013 à Bruxelles. (© Terre-net Média)

Dans un précédent article réactualisé dès que nous avons eu pleinement connaissance des mesures, nous avons récapitulé les différents points de la réforme de la Pac pour 2014/2020 suite à l’accord politique du 26 juin dernier à Bruxelles. Pour les mécanismes de gestion du marché, l’accord politique du 26 juin porte sur des outils à caler et sur des orientations :

1 Des systèmes existants d'intervention publique et d'aide au stockage privé plus réactifs et plus efficaces pour la viande bovine et les produits laitiers. Pour le secteur laitier, ces changements viennent s'ajouter au paquet lait de 2012, qui est incorporé au règlement, et viennent renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs.

2 Une nouvelle clause de sauvegarde afin de permettre à la Commission de prendre des mesures d'urgence pour répondre à des perturbations générales du marché.

Ces mesures seront financées par une réserve de crise financée par des réductions annuelles des paiements directs.

Les fonds qui ne sont pas utilisés pour ces mesures de crise seront restitués aux agriculteurs l'année suivante.

3 En cas de graves crises sur le marché, l'autorisation est donnée aux organisations de producteurs ou aux organisations interprofessionnelles de prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) afin de stabiliser le secteur concerné.

4 Le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017 mais le dispositif interprofessionnel et la politique contractuelle, qui s’appliquent actuellement pour la filière betteravière, seront maintenus.

La période suivant l'expiration des quotas, le sucre blanc sera toujours admissible au bénéfice de l'aide au stockage privé.

La plupart des pays en développement continueront à jouir d'un accès illimité en franchise de droit au marché de l'Union.

5 De prochaines dérogations limitées au droit européen de la concurrence pour encourager les agriculteurs à se regrouper et pour reconnaître les organisations de producteurs (OP) et des organisations interprofessionnelles, dans tous les secteurs, dont le financement relève à présent du développement rural (voir ci-dessous).

6 Regroupement des agriculteurs pour négocier collectivement des contrats de vente de bovins viande, de céréales et de certaines grandes cultures sous réserve de certaines conditions et garanties.

7 Dans le cadre des programmes de développement rural, les Etats membres pourront encourager les agriculteurs à participer à des mécanismes de prévention des risques (assurances revenus ou fonds mutuels) et élaborer des sous-programmes pour les filières confrontées à des difficultés spécifiques. 


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