Les positions de Martine Aubry et François Hollande sur les aides Pac

Au regard des 25 propositions du PS, qui datent de juin 2010, vous retrouvez-vous dans le projet Pac « fuité » de la Commission ?

Martine Aubry (MA) : Non, vraiment très peu:  je n'y trouve pas de politique de gestion des marchés ni de maitrise des productions, un verdissement à peu près réduit à rien ( 90% des agriculteurs français n'ont rien de nouveau à faire pour y répondre ) , pas de prise en compte du nombre de personnes travaillant sur chaque exploitation pour le versement des aides directes. Ce dernier point est très important, d'autant plus que nous voulons des territoires ruraux dynamiques. Et comment croire que l'on va légitimer les soutiens de la PAC en se limitant à verser un soutien presque exclusivement basé sur le nombre d'hectares de chaque exploitation. Par ailleurs, je ne vois pas comment ces propositions permettraient d'améliorer la gestion des ressources naturelles.
Je suis personnellement favorable à une meilleure prise en compte de l'environnement qui soit accompagnée d'un maintien, voire d'une amélioration  de la viabilité économique des filières. Nous devons réfléchir  à des  évolutions des filières qui les permettent . Ce n'est qu'un exemple:  il est possible d'encourager le développement d'une agriculture de proximité qui génère un marché conséquent des produits locaux, de qualité...

François Hollande : Le projet de la PAC pour l'après 2013 de la Commission,  doit redonner confiance au monde agricole et ouvrir de nouvelles perspectives et de la visibilité pour l’avenir. Cela suppose de réorganiser la PAC autour de trois objectifs fondamentaux : assurer la sécurité alimentaire en termes quantitatif et qualitatif, mieux gérer les ressources naturelles, et valoriser l’ensemble des territoires autour de l’emploi. Sur les moyens cela suppose un meilleur ciblage des aides pour plus d’équité et pour la promotion d’un nouveau modèle de développement qui concilie performances économiques écologique et sociale. Les propositions de la Commission sur la fin des références historiques, la convergence des niveaux de l’aide de base, la dégressivité des aides en fonction de l’emploi, l’aide aux petits agriculteurs vont dans la bonne direction. Je considère en revanche que ses propositions sur le verdissement des aides, à travers l’octroi d’une aide complémentaire à l’aide de base, sont très insuffisantes. Elles n’offrent pas les outils suffisants pour inciter  les agriculteurs à orienter leurs pratiques agricoles vers de nouveaux modèles de production plus durables, et pourtant indispensables pour répondre au défi de produire beaucoup et mieux. Il est absolument indispensable que ce redéploiement des aides soit accompagné de mesures de régulation efficaces, permettant d’assurer une meilleure stabilité des prix. Ces mesures doivent exister dans tous les secteurs et peuvent prendre la forme d’instrument de gestion de l’offre.

François Hollande : Le projet avait évoqué cette possibilité de fusion du premier pilier avec une partie seulement des aides du second pilier, dans un souci de cohérence et de lisibilité, tant pour les agriculteurs, que pour n’importe quel citoyen. Des aides du premier pilier conditionnées ressemblent de plus en plus aux mesures agro-environnementales du second pilier. De même le dispositif de l’article 68 du premier pilier renferme des mesures semblables aux mesures agro-environnementales du second pilier… Cette classification peu intelligible a en réalité surtout été justifiée par des raisons de financement ou pas par les Etats membres. Vous voyez que la situation est bien complexe et qu'il est difficile de s’y retrouver… Ce qui m’apparaît au final plus important, c’est qu’il y ait une cohérence et une complémentarité entre les deux piliers. Le verdissement des aides, ainsi que le complément d’aide facultatif aux régions défavorisées du premier pilier, participent à cette cohérence. Le premier et le second pilier doivent servir un même développement de l’agriculture européenne, considérée dans sa très grande diversité.

Martine Aubry (MA) : Oui, et le Commissaire Dacian Ciolos a proposé une dégressivité et un plafonnement que je revendique. Ceci étant, les niveaux proposés sont trop élevés; avec une proposition de  retenue de 20% entre 150 000  € et 200 000€ , de 50% entre 200 000 et 250 000, de 70% de 250 000 à 300 000 et de 100% au dessus, cela ne dégage que 1,3% du budget. C'est très faible. Par ailleurs, le non plafonnement des aides « verdissement », s'il reste en l'état n'est pas justifé.

Martine Aubry (MA) : La convergence nationale doit être rapide, mais pas aveugle. De nombreuses fermes relativement petites, mais souvent intensives touchent des aides assez importantes à l'hectare, mais ont peu d'hectares. Je pense par exemple à une partie importante des éleveurs laitiers du grand ouest. Une convergence aveugle les fragiliserait. Pour être intelligente cette convergence doit prendre en compte les particularismes régionaux, et ne peut être envisagée qu'avec un soutien direct lié au nombre d'actifs sur chaque exploitation. Là aussi il y a des pistes à ouvrir pour aller vers une individualisation des aides au regard de la réalité de chaque exploitation agricole. Mettre tout le monde sous la même toise n'a plus de sens. Nous devons faire vivre la diversité.

François Hollande : Il s’agit plutôt d’une convergence des aides communautaires au niveau national. Précisons que cette convergence concerne l’aide de base composante du nouveau système de soutien proposé par la Commission. Les références historiques contre lesquelles je me suis battu n’étaient plus tenables. Une harmonisation progressive m’apparaît justifiée à plusieurs titres. Tout d’abord si ces aides sont justifiées comme des aides rémunérant les biens publics, la valeur de ces biens publics (que ne rémunèrent pas le marché) est la même que vous trouviez dans le Limousin ou la Beauce. Ensuite cette convergence participe à une meilleure plus juste des aides entre les régions puis dans un même Etat. Pour répondre aux demandes des nouveaux pays se considérant lésés par rapport aux anciens la Commission propose même pour plus tard une harmonisation entre les Etats. Cela m’apparaît légitime même si nous pouvons nous interroger sur le calendrier proposé par la Commission pour le faire.

Martine Aubry (MA) : En premier lieu, tout dépendra de la manière dont on va distribuer et gérer ces aides.

Ceci étant,à budget égal, même avec la convergence entre Etats Membres, l'enveloppe de la France baisserait peu, et le taux de verdissement est le même pour toute l'Union Européenne. C'est en affinant la manière de distribuer ces soutiens que nous serons le plus efficaces.

François Hollande : Je crois savoir tout d’abord que les exploitations françaises qui touchent des aides ne sont pas celles qui en touchent le moins en Europe. Les références historiques ont jusqu’ici grandement profité à certaines exploitations françaises. J’ai déjà dit que plus d’équité était nécessaire. Sur la partie verdissement constitutive du second niveau d’aide proposé par la Commission, tout dépendra du niveau d’exigences requis pour pouvoir bénéficier de cette aide complémentaire. Les critères d’attribution de celle-ci (diversification des cultures, prairies permanentes, zones de biodiversité) proposés par la Commission ne m’apparaissent pas insurmontables pour les exploitations françaises.

Martine Aubry (MA) : Totalement. Ca n'a aucun sens de verser des soutiens sans se préoccuper de la fluctuation et de la volatilité des prix agricoles. J'estime que nous devons nous orienter soit vers un budget pluriannuel de la PAC, soit vers des aides contracycliques comme les Etats Unis le font. Certains estiment que ces aides ne sont pas OMC compatibles. On doit donc s'interroger:  dans ce cas, pourquoi les USA peuvent ils le faire? Et si ce n'est pas OMC compatible, peut être que le bon sens est de faire évoluer les régles de l'OMC, notamment les AsA (Accords sur l'Agriculture).

François Hollande : Tout dépend ce que vous entendez par flexibilité. Celle-ci ne doit pas générer des distorsions de concurrence entre les agriculteurs et les pays. Il convient par ailleurs de veiller aux tendances à la renationalisation de la PAC.

Martine Aubry (MA) : La caricature est un peu grossière. Ils ne sont pas ma « bête noire ». Nous nous sommes toujours  intéressés à la seule efficacité de l'argent public et à la justice sociale. A quoi sert l’argent public ? C’est la seule question qui nous importe. 
Quand les céréales étaient à 100 € la tonne, il était logique de les soutenir. Mais l’aide ne peut être égale quel que soit l’état du marché. Personne ne peut comprendre que l’on puisse aider de la même manière lorsque les prix atteignent 180€ la tonne. Ca n'a plus de sens, et c’est même contraire à l’esprit d’entreprise, de responsabilité : c'est juste du gaspillage d'argent public alors que les besoins sont considérables. Si les céréales rebaissaient, il serait logique de les soutenir. C'est pour cela que je suis favorable à la flexibilité des aides PAC.

François Hollande : Il serait absurde d'opposer les agriculteurs et les agricultures. J’observe qu’ils ont été de grands bénéficiaires de la PAC, même si certains d’entre eux l'admettent difficilement. Ils ont ces deux dernières été mieux servis que d’autres, avec d’un côté des niveaux de prix élevés et de l'autre des aides importantes à l’hectare. Leurs conditions de travail sont dans l’ensemble plus favorables que dans bien d’autres secteurs. Il faut donc tenir compte de cette réalité et permettre que la PAC serve les intérêts de tous les agriculteurs de toutes les formes d'agricultures, au service d’un développement durable de l’agriculture.