« La Confédération paysanne prend acte de cette réforme qui permet :
- de conserver un régime adapté et spécifique pour les fermes créatrices d’emploi sur le territoire. Le forfait concerne aujourd’hui plus de 100.000 chefs d’exploitation et presque autant de cotisants solidaires ;
- de donner des perspectives par la mise en place d’un seuil de passage au réel qui évoluera à présent selon une indexation intégrant les évolutions économiques ;
- de sortir de l’archaïsme des commissions départementales conduisant à des distorsions géographiques de traitement fiscal de l’activité agricole selon le territoire.
Mais cette réforme ne sera efficace que si le ministre saisit l’occasion de réformer :
- le système des prélèvements sociaux par la mise en œuvre de cotisations progressives ;
- le régime du réel qui cache encore trop de dispositifs incitant à la course à l’agrandissement, au surinvestissement, en matériel notamment (exonération des plus-values).
Pour la Confédération paysanne, la fiscalité agricole doit aujourd’hui favoriser l’emploi, et non l’investissement et ses dérives productivistes. »
