; Les surfaces d'intérêt écologique, calcul

Pac 2015 et verdissement Soyez prudent pour calculer votre surface d’intérêt écologique de 5 %

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En matière de surface d’intérêt écologique (Sie), la Commission européenne a rendu sa copie mais nous ne sommes pas à l’abri de nouvelles modifications apportées par le ministère de l’Agriculture. Alors pour prévenir toute controverse sur votre exploitation, il faut prévoir une marge de sécurité pour s’assurer que votre surface d’intérêt écologique est d’au moins 5 %.

Plaine avec haieLa haie doit avoir une largeur inférieure à 10 m pour que la surface soit éligible aux Sie. (©Terre-net Média)

Les critères à remplir pour rendre les éléments de surfaces éligibles aux Sie :

Lisière de bois avec ou sans production agricole : il revient à la France de fixer la taille minimale d’au moins un mètre. La largeur maximale est de 10 mètres ;
Bande tampon : pas de production sauf fourrage. Largeur minimale d’un mètre. Directives Nitrates et Pesticides, et autres bandes tampons hors cours d'eau: dans ce cas, largeur minimale d'au moins 1 mètre à fixer par la France;;
Bordure de champ : bande de 1 à 20 mètres sans production ;
Bosquet, arbres en groupe : surface unitaire de 30 ares. Les couronnes de feuilles doivent se toucher ;
Haie : largeur inférieure à 10 m ;
Arbre unitaire avec couronne d’au moins 4 mètres de diamètre (règle dérogeable par les Etats membres) ;
Fossé inférieur de 6 mètres de large ;
Mare dans la limite de 10 ares ;
Cultures dérobées : 3 modalités possibles : semis d’herbe sous couvert de culture principale, semis après récolte d’un mélange d’espèces avant le 1er octobre, couverture du sol rendue obligatoire (directive nitrates).

Table de conversion et de calcul de la surface d'intérêt écologique. Table de conversion et de calcul de la surface d'intérêt écologique. Cliquez sur le tableau pour l'agrandir (©D'après la Frsea de Picardie) 

Pour estimer la surface d’intérêt écologique (Sie) de votre exploitation en hectares équivalent de la surface arable (terres labourées et prairies temporaires de moins de cinq ans), il n’y a pas de formule magique. De nombreuses tables de calcul circulent sans garantie du résultat. En effet, les contraintes supplémentaires qui seront imposées par la France ne sont pas incluses dans les nombreux documents diffusés. Ou bien que partiellement !

Autrement dit, d’un tableau à l’autre, les résultats peuvent différer.

  • Par exemple : une durée minimale d’implantation des intercultures pourrait être imposée en France alors que la réglementation européenne ne le prévoit pas.
  • Autre exemple : comment comptabiliser les éléments linéaires placés côte à côte ? Ou encore, les largeurs minimales des éléments linéaires (haies) seront-elles les mêmes ou supérieures aux largeurs européennes ?
  • Et sinon, quelle valeur attribuer aux haies qui limitent deux champs cultivés par deux agriculteurs différents ?

Pas de formule miracle

L’Agpb, l’association générale des producteurs de blé et des fédérations départementales de la Fnsea ont publié des tables de calcul de surface d’intérêt écologique en se référant aux seules contraintes européennes.

Mais alors que faire pour ne pas se tromper si la réglementation française durcit celle de la Commission alors que les assolements pour 2014/2015 sont en grande partie déjà décidés dans les exploitations ?

Pour ne pas être pris au dépourvu par de nouvelles règles et par un contrôleur tatillon, il serait d’ores et déjà prudent de prévoir une marge de calcul pour porter la surface d’intérêt écologique un peu au-delà des 5 % de la surface arable requis. 

C'est la meilleure façon de se prémunir contre de nouvelles dispositions en cours de campagne qui conduiraient alors à requalifier les surfaces réservées en Sie et à être par conséquent pénalisé !

Par exemple, si pour 100 hectares de terres arables, 5 ha de Sie identifiés sont ramenés pour une raison ou une autre à 4 ha après un contrôle, cela équivaudrait à exclure 20 hectares du champ du calcul du paiement vert et donc à être pénalisé. Ces 4 ha correspondent en effet à une Sie pour 80 ha de terres arables (5 % de 80 ha) et non pas pour 100 ha.

Ou encore, si pour d’autres raisons (durée d'implantation trop courte par exemple), cinq hectares de cultures dérobées n’étaient pas au final retenus pour le calcul de la Sie, celle-ci serait d’emblée réduite de 1,5 ha (0,3 X 5 - cf tableau). Jusqu'à 30 ha de terres arables seraient alors exclus du paiement vert !

Les conversions en Sie

Dans le tableau ci-dessus, on distingue les éléments :

  • linéaires (haies, murets, bandes) qui sont retenus s'ils satisfont des critères de largeur bien précis : par exemple, pour une haie inférieure à 10 m, un mètre linéaire équivaut à 10 m;
  • surfaciques (mares, arbres) : une mare inférieure à 10 ares équivaut à 1,5 ha de Sie et un arbre isolé de 4 mètres d’envergure, à 30 m2.

Et c’est la somme de ces surfaces d’intérêt écologique qui devra représenter au final au moins l’équivalent de 5 % de la surface arable.

Mais cette règle écologique ne s’applique que si la surface arable est supérieure à 15 ha. Si votre surface arable de moins de 30 ha est couverte à 75 % de prairies temporaires ou de jachères ou si votre exploitation de moins de 30 ha de Sau est occupée par 75 % de prairies permanentes, vous êtes dégagé de toute obligation.

La Sie n'est pas équivalente à la Set

La liste des éléments topographiques retenus pour le calcul de la Sie présente des similitudes avec celle des particularités topographiques en place depuis 2010. Mais la comparaison s’arrête là.

Les coefficients multiplicateurs diffèrent. Autrement dit, un hectare d’intérêt écologique ne vaut pas un hectare d’équivalent topographique !

Pour le calcul de la Sie, la bande tampon en mètre linéaire est ramenée à une surface. Et quelle que soit sa largeur comprise entre 1 m et 10 m, un mètre linéaire équivaut à 9 m2 de Sie.

Pour le calcul de la Surface équivalente topographique (Set) appliqué depuis l'entrée en vigueur du bilan de santé de la Pac, c’était la surface de cette bande dans son intégralité qui était d’emblée retenue même si elle faisait au moins 5 mètres de large. Et alors, un hectare de bande équivalait à 2 ha équivalent topographique ! 

Ainsi, 1 ha de bande de 5 m de large équivaut à 1,8 ha de Sie et 2 ha de Set. Et plus la bande est large, plus la conversion en Sie est défavorable puisque seule la longueur linéaire est retenue.


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