Pratiques commerciales déloyales Une proposition « positive » de l’UE pour mieux protéger les agriculteurs

Terre-net Média

La commission européenne a présenté son projet de directive pour mieux encadrer les pratiques commerciales. Le texte vise à rendre « plus justes » les relations entre les agriculteurs, premier maillon de la chaîne, et les acheteurs, industriels ou distributeurs. Le tout en interdisant certaines « pratiques commerciales déloyales ». Une proposition jugée positive par la classe politique et les représentants agricoles. Mais dénoncée par les distributeurs.

La proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales envisagent d'interdire le paiement des produits périssables au-delà de 30 jours après leur livraison.La proposition de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales envisagent d'interdire le paiement des produits périssables au-delà de 30 jours après leur livraison. (©Terre-net Média) 

Dans une proposition de directive présentée jeudi 12 avril 2018, Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture envisage « d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire ».

Cette proposition de la Commission européenne constitue une réponse à une demande de plus en plus pressante à la fois du Parlement européen et des États membres, pour interdire certaines pratiques. Parmi elles figurent :

  • Le paiement de produits périssables au-delà de 30 jours après leur livraison ;
  • Le changement unilatéral des conditions du contrat par l’acheteur ;
  • L’ajout de charges en cas de gaspillage des produits dans les locaux de l’acheteur ;
  • L’annulation de commandes à très courte échéance.

D’autres pratiques seront également interdites, à moins qu’elles ne soient explicitement stipulées au contrat avec le fournisseur :

  • Retourner les invendus au fournisseur,
  • Le faire payer pour maintenir et sécuriser l’accord commercial ;
  • Le faire payer pour la promotion et le marketing de produits alimentaires par l’acheteur.

À Bruxelles, le Copa-Cogeca, représentant les producteurs et coopératives européens, le Ceja, représentant les jeunes agriculteurs européens, ainsi que sept organisations européennes représentant les industries agroalimentaires, se disent satisfaits de la proposition.

« Une telle proposition de directive pourrait créer une harmonisation minimale au niveau de l'UE sans mettre en péril les systèmes existants qui fonctionnent bien et qui sont déjà en place dans certains États membres », commentent-ils. Les signataires sont néanmoins « préoccupés par le champ d'application limité de la proposition, qui ne couvre que les fournisseurs de PME ». « Une approche réussie de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales doit être applicable à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, quelle que soit leur taille, car elle aurait donc un impact sur toutes les relations commerciales. »

Les élus pour, les distributeurs contre

Les députés aussi sont satisfaits de la proposition. La délégation française du groupe parlementaires PPE. « L'Europe était très attendue sur cette question par nos agriculteurs. Il était temps qu'un cadre européen de lutte contre les pratiques commerciales déloyales puisse émerger », a réagi Angélique Delahaye, députée européenne PPE.

« L'Europe qui protège ne doit pas être seulement un slogan, mais une Europe qui agit par des actes concrets en faveur du revenu de nos agriculteurs », poursuit son homologue Michel Dantin. Même satisfaction de la part du belge Marc Tarabella, député européen socialiste très impliqué dans les dossiers agricoles. « J’espère que le texte sera voté à l’automne en session plénière afin qu’il puisse rapidement venir en aide aux agriculteurs et aux PME. »

À l’inverse, EuroCommerce, association européenne des distributeurs européens qui compte parmi ses membres Auchan, Carrefour, Lidl, Coop, Spar ou Kingfisher, a fait part de sa désapprobation. « La Commission n'a produit aucune preuve d'un problème structurel ou de l'utilité d'une législation européenne pour le résoudre », affirme dans un communiqué Christian Verschueren, directeur-général d'EuroCommerce. Selon les distributeurs, la nouvelle législation « imposera une régulation inutile dans les pays où le dialogue et une meilleure organisation des agriculteurs ont mené à un bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire sans législation spécifique ».


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