Conditionnalité des aides Pac 2014 Utilisation des boues d’épuration en agriculture

Terre-net Média

L’instruction technique relative à l’application de la conditionnalité des aides pour 2014 a été publiée au Bulletin officiel. Ce dispositif présenté sous forme de fiches indique les règles à respecter pour toucher les aides du premier et du second pilier. Parmi les bonnes conduites agroenvironnementales, l'utilisation des boues d’épuration en agriculture.

Utilisation des boues d’épuration en agriculture Epandage de boues d'épuration. (©Terre-net Média)Le respect de l’ensemble de la réglementation relative aux boues des stations d’épuration en agriculture relève de la responsabilité du producteur des boues. Dans ce cadre, deux points de contrôle sont vérifiés sur l’exploitation :l’existence d’un accord ou d’un contrat écrit entre l'agriculteur et le producteur de boues ;les informations contenues dans cet accord.Point de contrôle 1 : existence d’un accord écrit valable entre l’agriculteur et le producteur de boues.Point de contrôle 2 : informations complémentaires contenues dans l’accord écrit.L’accord écrit doit aussi mentionner à titre complémentaire :la liste des parcelles concernées par l’épandage ;la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’épandage ou le récépissé de déclaration ou à défaut la copie de la lettre du service chargé de la police de l’eau indiquant que les pratiques d’épandage respectent les prescriptions prévues par la réglementation nationale ;l’engagemen...
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