Les plafonds applicables aux prêts

| Publié le 16/04/2009, Mis à jour le 14/02/2024 | Réservé aux abonnés

La circulaire du 24 mars 2009 actualise le parcours à l’installation des porteurs de projets. Voici les nouveaux plafonds des prêts bonifiés allouables.

Suite à la parution du décret du 8 mars 2008 relatif à la réforme des prêts Mts-ja le plafond de réalisation disparaît quelle que soit la date d'agrément du dossier d'installation et est remplacé par le plafond de subvention équivalente.

Le s prêts Mts-ja (© Ministère de l'agriculture)

La durée maximale des prêts Mts-ja est de 15 ans.

La durée de bonification de ces prêts est de 7 ans dans les zones agricoles de plaine et de 9 ans dans les autres zones.

Les prêts Mts-ja peuvent bénéficier d’un différé d’amortissement d’une durée maximale de 3 ans qui peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements concernant les cultures pérennes sans pouvoir excéder le tiers de la durée totale du prêt (2).

Taux

Le taux des prêts MTS-JA est fixé à 1 % dans les zones défavorisées et à 2,5 % dans les autres zones pendant la durée bonifiée.

Le taux applicable pendant la phase non bonifiée n’est pas réglementé et résulte de la seule relation commerciale entre l’établissement de crédit et son client, qui doit toutefois recevoir une information sur ce taux au moment de la mise en place du prêt.

Assiette

L’assiette des prêts Mts-ja est égale au montant hors taxe de la dépense d’investissement, déduction faite de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.

Cas particulier des installations en société

Dans le cas d’installation en société, chaque associé exploitant répondant aux conditions d’octroi des aides à l’installation peut bénéficier de prêts Mts-ja.

Seule l’Earl, en tant que société, peut être directement attributaire de tout ou partie des prêts Mts-ja. Dans ce cas, il y a transfert, de la part des jeunes agriculteurs, de leurs droits à prêts à destination de l’Earl.
Les Gaec en tant que société peuvent être directement attributaires d’une partie seulement des prêts Mts-ja. Dans ce cas, les jeunes agriculteurs transfèrent une partie (qui sera définie par arrêté) de leurs droits à prêts à destination du Gaec..
Lorsqu’il y a transformation de l’Earl en Gaec, ou du Gaec en Earl, si le jeune agriculteur qui a transféré ses droits reste associé de la nouvelle société et si les biens financés sont maintenus dans l ‘actif social de cette dernière, les prêts peuvent être maintenus.

Pour consulter la circulaire du 24 mars 2009 dans son intégralité cliquer sur:

Aides à l'installation des jeunes agriculteurs

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