L'Autorité de la concurrence avait infligé en mars 2012 près de 4 millions d'euros d'amendes aux endiviers français, dont 3,6 millions d'euros pour dix organisations de producteurs et 320.000 euros pour sept associations et syndicats.
Défendant l'exception agricole dans l'application du droit européen de la concurrence, les endiviers avaient obtenu l'annulation de cette condamnation devant la cour d'appel de Paris en mai 2014.
Saisie par l'Autorité de la concurrence, la Cour de cassation a estimé que « le litige posait une difficulté sérieuse quant à l'interprétation des règlements » européens, et a par conséquent renvoyé le dossier à la CJUE.
Alors que la Commission européenne évoque des « dérogations spécifiques » légitimant dans le secteur agricole des actes « qui pourraient normalement être considérés comme étant anticoncurrentiels », la justice européenne « ne semble pas avoir rendu de décision reconnaissant l'existence » de ces exceptions au droit de la concurrence, observe la Cour de cassation.
La Commission a toutefois estimé que « les principaux comportements en cause » dans cette affaire, à savoir « les mécanismes de prix minimums convenus » entre organisations de producteurs, « ne pouvaient pas être considérés comme couverts par ces "dérogations spécifiques" ».
