Le salarié acquiert désormais deux jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, si la maladie ou l’accident n’est pas d’origine professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d'acquisition, soit quatre semaines de congés payés par an.
En revanche, le salarié absent pour maladie ou accident d’origine professionnelle continue d’acquérir des congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence d'acquisition.
À noter également qu’avec l’entrée en vigueur de la loi, l’acquisition n’est plus limitée à la première année d’arrêt pour accident du travail (AT) ou maladie professionnelle (MP). L’employeur a également l’obligation d’informer le salarié du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date limite de prise de ces congés, dans le mois suivant le retour du salarié.
Une période de report de 15 mois
Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre, au cours de la période de prise, tout ou une partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie désormais d’une période de report de 15 mois. Ce délai commence à compter du jour où il est informé par l'employeur du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Par exception, si le salarié est en arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition, le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de cette période d’acquisition.
Rétroactivité de la loi
Ces nouvelles règles s’appliquent également pour la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Cependant, dans ce cadre, le salarié ne peut pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés par année d'acquisition, après prise en compte des jours déjà acquis.
Les salariés toujours présents dans l’exploitation peuvent ainsi demander des congés payés supplémentaires au titre des arrêts maladie passés. Ils ont pour cela un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire jusqu’au 23 avril 2026 au plus tard.
