Partie 3 - Equilibre économique de nos entreprises agricoles rimera-t-il avec équilibre du statut du fermage ?
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Or, depuis 2006, l’introduction du régime des biens familiaux permet simplement en faisant une déclaration, de reprendre les biens loués à la fin du bail dans le cadre de l’exercice du droit de reprise. On a constaté qu’un certain nombre de fermiers se voyaient ainsi évincés. La Loa de 2006 assure d’un côté, la promotion de l’entreprise agricole même si elle ne va pas aussi loin que voulu. Nous l’avons vu dans la deuxième partie de la table ronde.
Par contre, dans le cadre du contrôle des structures, on met en avant la famille et on privilégie le patrimoine. Ne pensez-vous pas qu’il y a un paradoxe en la matière ? Me Blot ? Jean-Marie ?
Jean-Marie : cette loi de modernisation est mal nommée. Ce n’est pas une loi de modernisation, c’est une loi portant diverses dispositions d’ordre économique et social en matière agricole. Celui qui regarde de près la loi, ne voit pas bien les mesures qui apportent une grande modernité, si ce n’est qu’on dit aux plus jeunes enfants et au plus âgés de manger comme il faut pour pas devenir trop gros. Je ne suis pas sur qu’une loi de modernisation agricole soit le lieu approprié pour dire une telle chose. Il faut que vous en soyez persuadés. Quand vous lisez dans vos journaux l’annonce d’une grande loi de modernisation, alors que 4 ans auparavant, nous avions eu une loi d’orientation, ça ne pouvait pas être vrai. Croyez-vous que tous les 4 ans, nous sommes capables de faire preuve d’une innovation extraordinaire ou que les choses aient à ce point évolué qu’il faille encore une fois, en si peu de temps, bouleverser l’ordre législatif ? Non, je ne crois pas. Si le député avait été là, nous lui aurions demandé de faire un moratoire législatif c'est-à-dire d’arrêter de nous envoyer des textes qui sont souvent inapplicables et donc inappliqués.
C’est vrai qu’il y a un paradoxe dans cette loi de 2006 : un paradoxe parce qu’elle promeut l’entreprise, telle qu’on l’entend aujourd’hui, au sens mondiale du terme, c'est-à-dire une entreprise concurrentielle, compétitive. Cette loi nous dit : « appuyez sur l’accélérateur les gars, il faut que vous soyez prêts à cette compétition mondiale qu’on vous annonce ». Et en même temps, les freins sont là et on les laisse en place : j’entend la Safer, le contrôle des structures… Expliquez-moi comment vous voulez être compétitif si, à chaque fois que vous voulez acheter le moindre hectare de terres ou louer un hectare de plus, il faille passer sous les fourches de la Safer ou du préfet. Seuls les plus fort gagneront. Mais si nous voulons ce type d’agriculture, il faut supprimer le contrôle des structures et la Safer.
La Safer, il n’en était pas question parce que c’est une vieille dame et on ne s’attaque pas aux vieilles dames. Le contrôle des structures c’était plus facile, dans la mesure où il est appliqué par le représentant de l’Etat. Le préfet ne sera pas au chômage si demain, on venait à supprimer le contrôle des structures. Donc, le législateur l’a adouci. Mais j’insiste bien : c’est très dangereux de demander à un pilote d’appuyer en même temps sur l’accélérateur et sur le frein. Ce n’est pas prudent que d’avoir fait ce choix. C’est à vous, représentants syndicaux, de vous interroger et de savoir si oui ou non, il faille organiser un minimum de contrôle. La période est propice pour s’interroger. Il y a deux ans, je vous aurais dit : bilan de santé de la Pac, l’affaire est réglée, seuls les compétitifs qui vont s’en tirer. Et puis, le 18 novembre dernier, la Commission a produit un rapport sur la Pac horizon 2020. Intéressant. On nous précise que ça va pas être si simple que cela : il faut continuer de réguler les marchés, faire attention à ce qu’une agriculture soit présente sur tout le territoire européen, y compris dans les endroits en manque de compétitivité et où il faudra y remédier. Il faudra rémunérer les biens publics que les agriculteurs fournissent à la société toute entière, il faudra privilégier la croissance verte…etc.
Le discours change. Vous devez vous demander quel type d’entreprise vous voulez : une fois que vous l’avez défini, il faut avoir les outils. Notre vieux contrôle des structures est fondé sur la logique de 1960, a été revisité un petit peu en 1980. Lorsque vous regardez les objectifs poursuivis, ce sont ceux d’il y a 40 ans. Il faut sans doute le revisiter avec l’œil d’aujourd’hui, définir ce qu’on entend par la bonne entreprise et ensuite, mettre des gardes fous pour interdire que se développent celles que l’on considère comme non satisfaisantes.
