Proposé mi-2022 par la Commission européenne, cette législation imposerait aux Vingt-Sept de mettre en place d'ici 2030 des mesures de restauration des écosystèmes sur 20 % des terres et espace marins de l'UE, puis sur l'ensemble des zones abîmées par la pollution ou l'exploitation intensive (forêts, prairies...) pour 2050. É
Avec cet accord conclu par les ministres européens de l'environnement réunis au Luxembourg, « nous avons trouvé le bon équilibre », a assuré la ministre suédoise Romina Pourmokhtari, dont le pays occupe jusqu'à fin juin la présidence tournante de l'UE.
Dans la ligne des objectifs fixé à la Cop15 Biodiversité de Montréal, chaque État devrait prendre des mesures de restauration d'ici 2030 sur au moins 30 % des écosystèmes terrestres et marins abîmés, puis 60 % d'ici 2040 et 90 % d'ici 2050, selon un communiqué du Conseil.
Mais par rapport à la proposition initiale de Bruxelles, l'accord des Vingt-Sept offre davantage de flexibilité sur les modalités d'application.
Alors que les exigences de non-détérioration (maintien en bon état) sur de vastes zones naturelles, y compris hors des aires protégées Natura 2000, soulevaient de vives résistances, le compromis prévoit l'obligation de prendre des mesures, mais sans contrainte de résultat.
Une menace pour la production agricole selon certains
Surtout, de nombreux assouplissements ont été ménagés sur les obligations spécifiques à chaque type d'écosystème (espaces verts en ville, réhumidification des tourbières, forêts, éléments à haute biodiversité sur les terres agricoles...), et les États ont ajouté une dérogation pour l'installation de projets d'énergies renouvelables ou d'infrastructures de Défense.
« Il ne s'agit pas d'abaisser les ambitions, mais de voir comment les adapter de façon appropriée au niveau national et local (...) d'élaborer des règles applicables pour obtenir les résultats recherchés », fait valoir Romina Pourmokhtari.
Ces flexibilités n'ont cependant pas suffi à convaincre une partie des États (Suède, Pays-Bas, Pologne, Autriche, Belgique...). Si les pays scandinaves s'alarmaient de l'impact pour leur puissante sylviculture, les Pays-Bas réclamaient une meilleure prise en compte des zones d'élevage intensif ou des régions densément peuplées.
« La proposition dépasse ce que la Pologne considère souhaitable, faisable et réaliste. Cela impliquera des changements dans l'usage des territoires, touchant les activités et la vie des populations » au risque d'entraîner « une forte opposition », a averti le secrétaire d'Etat polonais Adam Guibourgé-Czetwertynski, jugeant par ailleurs les financement prévus insuffisants.
« C'est une bonne loi (...) nous devons mieux nous armer contre les conséquences de la crise climatique. La nature est notre assurance de survie », a insisté la ministre allemande Steffi Lemke, pour qui « l'agriculture et l'économie forestière dépendent d'une nature intacte ».
« Le combat climatique devrait être transpartisan »
Si les eurodéputés conservateurs du PPE (droite), première force du Parlement, ont échoué la semaine dernière à le rejeter, il fera l'objet d'un vote serré en séance plénière en juillet, au risque de compromettre les futurs pourparlers entre États et eurodéputés pour le finaliser.
« On voit qu'on ne va pas assez vite sur l'atténuation au changement climatique. On a besoin de ce texte (...) c'est une question de crédibilité et cohérence » vis-à-vis de la Cop15, a abondé le ministre français de ta Transition écologique Christophe Béchu.
Il voit dans l'accord « un signal politique fort » et « la démonstration qu'une voie d'entente est possible », alors que la bataille se poursuit au Parlement européen, où la droite et l'extrême-droite s'opposent farouchement à un texte accusé de menacer la production agricole.
« Avant de crier victoire, les partisans du texte devraient prendre conscience de la faible majorité dégagée mardi (au niveau des États), preuve qu'il divise plus qu'il ne réunit », a averti l'eurodéputée Anne Sander (PPE).
« Le combat climatique devrait être transpartisan. Maintenant que ce texte est entraîné dans des "batailles culturelles", où les faits ne comptent plus, il y a un risque de paralysie », a déploré mardi le vice-président de la commission chargé du climat, Frans Timmermans.
Les ONG environnementales ont salué le compromis trouvé entre les États : « En dépit d'affaiblissements sur certains points, le Conseil valide l'importance d'un cadre légalement contraignant pour restaurer la nature », a observé Nicolas Fournier, d'Oceana.
