Pour répondre à l’une des principales revendications des agriculteurs français et d’autres pays européens, la Commission européenne a publié, mardi 13 février 2024, un règlement d’exécution au Journal officiel de l’UE concernant la norme BCAE 8.
Cette règle agro-environnementale, imposant aux agriculteurs de laisser 4 % de leur surface en jachères ou surfaces non productives (haies, bosquets, mares, etc.), avait été introduite dans la nouvelle Pac mise en œuvre début 2023. Mais pour la première année d'application de la réforme de la Pac, les agriculteurs avaient bénéficié d'une exemption complète à cette obligation.
Selon la décision publiée au Journal officiel de l'UE, les agriculteurs pourront toucher les aides s'ils atteignent au moins 4 % de leur surface en additionnant non seulement les éventuelles jachères et surfaces non productives mais aussi les cultures intermédiaires ou fixatrices d'azote (lentilles, pois...), à condition de les cultiver sans usage de produits phytosanitaires.
Cet assouplissement n'est valable que pour l'année 2024.
Les agriculteurs seront « soumis à moins de restrictions quant à la manière d'utiliser les terres arables, et cela limitera les pertes de revenus, tout en garantissant certains avantages environnementaux », puisque les pratiques listées confortent « la santé et la biodiversité des sols » tout en fixant azote et carbone, précise Bruxelles. La Commission avait initialement proposé fin janvier un seuil de 7 % au lieu des 4 % finalement adoptés.
« Il y a eu quelques changements suite aux négociations avec les États membres, la logique étant d'offrir davantage de flexibilités à nos agriculteurs », avait expliqué lundi un porte-parole de l'exécutif européen, Olof Gill.
L'exemption aux obligations de jachères était réclamée par une partie des producteurs lors des grandes manifestations agricoles qui ont éclaté dans plusieurs pays européens en janvier.
La mesure « jachères 4% » BCAE 8 est publiée au Journal officiel ce matin! C’était attendu .
— Christiane Lambert (@ChLambert_FNSEA) February 13, 2024
La @EU_Commission a décidé.
La demande de reconduction était portée depuis avril dernier.
Avec des conditions, certes, mais avec ajustement du coefficient de pondération : 1 pr 1 et non… pic.twitter.com/BGAoW7z60o
« Incidence significative sur leurs revenus »
Suite à l'envolée des coûts des engrais et des perturbations des marchés provoquées par la guerre en Ukraine, à l'unisson d'« épisodes météorologiques extrêmes », « les agriculteurs éprouvent des difficultés à respecter l'obligation de consacrer une part minimale des terres arables à des éléments non productifs », ce qui « peut avoir une incidence significative sur leurs revenus et mettre en péril la viabilité de leurs activités », reconnaît la Commission.
Mais l'abaissement du seuil de 7 % à 4% pour les terres aménagées de façon à préserver la biodiversité avait irrité certains États membres qui s'étaient prononcés contre la proposition modifiée de la Commission lors d'un vote vendredi.
Alors que la proposition initiale constituait un « compromis entre intérêts économiques des agriculteurs et nécessité d'une protection accrue de la biodiversité », la modification proposée « allait dans l'autre sens (...) Il ne faut pas résoudre une crise au détriment de l'autre », avait ainsi dénoncé le ministre allemand de l'agriculture Cem Özdemir (Vert).
La modification avait amené l'Allemagne à s'abstenir, tandis que l'Italie votait contre, à l'unisson de trois autres pays, selon une source diplomatique, rendant impossible toute majorité qualifiée parmi les Vingt-Sept. Faute d'approbation parmi les États membres, la Commission avait la possibilité de trancher seule.
Le ministre satisfait
« Je me réjouis de l'adoption par la Commission d'une dérogation à la mise en œuvre de la norme BCAE 8 dite dérogation jachères, a réagi Marc Fesneau, le ministre de l'agriculture, qui précise en avoir fait la demande demande au Conseil des ministres européens de l'agriculture le 20 novembre 2023. La France mettra en application cette dérogation, conformément aux annonces du gouvernement », précise-t-il encore.
Je me réjouis de l’adoption par la @EU_Commission d’une dérogation à la mise en œuvre de la norme « bonnes conditions environnementales » n°8, dite dérogation jachères.
— Marc Fesneau (@MFesneau) February 13, 2024
J’avais demandé cette dérogation au nom de la France au Conseil des ministres de l’agriculture du 20 novembre… pic.twitter.com/jw1qwSm36r
Le gouvernement français a désormais deux semaines pour prévenir la Commission européenne de l'application en France de cette dérogation. Marc Fesneau s'est aussitôt « réjoui » de cette décision, que Paris « mettra en œuvre », démontrant ainsi que « les engagements pris envers les agriculteurs français ont été tenus ».
