La retraite calculée sur les 25 meilleures années
A partir de janvier 2026, la retraite de base des non-salariés agricoles sera calculée sur les 25 meilleures années de la carrière. Les revenus n’étant pas disponibles avant l’année 2016, un dispositif transitoire a été prévu permettant d’appliquer la réforme dès le 1er janvier 2026, explique la MSA : pour les années de carrière avant 2016, ce seront les meilleures années en points qui seront prises en compte.
La réforme sera surtout bénéfique aux exploitants dont la carrière a connu des revenus fluctuants.
Un nouveau calcul des cotisations MSA
Depuis le début de l’année, les exploitants agricoles voient leurs cotisations et leurs contributions sociales calculées selon une nouvelle assiette commune, constituée à partir d’un revenu correspondant au chiffre d’affaires après déduction des charges professionnelles hors cotisations et contributions sociales, abattu d’un taux fixe représentatif d’une partie des cotisations et contributions.
Cet abattement correspond à un taux de 26 % avec un montant plancher fixé à 1,76 % du PASS (829 € en 2025) et une valeur plafond à 130 % du PASS (61 230 € en 2025). Les mécanismes existants tels que la moyenne triennale sociale des revenus sont conservés, tout comme certaines exclusions (DJA, plus-values exonérées, indemnités d’abattage, etc.).
Pour les premières années (2026 et 2027), la MSA reconstituera l’assiette “super-brute” à partir des revenus 2023 et 2024, majorés des cotisations personnelles et de la CSG déductible de ces années respectives.
Les mesures du projet de loi de finances : crédits d'impôts, DEP...
Le projet de loi de finances, que le Parlement n’a toujours pas adopté, comporte plusieurs mesures en faveur de l’agriculture.
Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, pour le moment prorogé jusqu’en 2027, permet aux exploitants dont au moins 40 % du chiffre d’affaires provient d’activités relevant du mode de production biologique de bénéficier d’un crédit d’impôt annuel de 4 500 euros. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’augmenter ce plafond à 6 000 euros.
Le PLF 2026 prévoit aussi une augmentation de la prise en charge (passant de 60 % à 100 %) du crédit d’impôt « remplacement » pour les 17 premiers jours. Ce taux passerait ensuite à 75 % pour les sept jours qui suivent.
Le crédit d’impôt favorisant la plantation et la gestion durable de haies pourrait de son côté être remis en place, à hauteur de 4 500 € par exploitation.
Le crédit d’impôt HVE (Haute Valeur Environnementale) serait de son côté prolongé d’un an.
Il est également prévu une prorogation de la déduction pour épargne de précaution (DEP), ainsi que l'extension de l'exonération partielle de la reprise à tout cas d'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental ouvrant droit à une indemnisation dans le cadre d'un programme national ou européen.
Le texte prévoit par ailleurs l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités d'abattage sanitaire d'animaux affectés à la reproduction pour la partie comptablement traitées en plus-values ou en profits sur le stock, sous condition du remploi dans les deux ans de l'indemnité perçue à la reconstitution du cheptel.
Une loi spéciale du 30 décembre 2025 prévoit la rétroactivité de ces mesures au premier janvier 2026 une fois le PLF 2026 adopté.
Les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 entre par ailleurs en vigueur. Elle prévoit l’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les indemnités d’abattage sanitaire versées pour les animaux reproducteurs, une mesure qui s’applique sur les indemnités perçues depuis 2025.
Le texte instaure également l’extension du capital décès aux ayant droits des non-salariés agricoles, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, afin de renforcer la protection des familles agricoles.
La loi de financement de la sécurité sociale met aussi en place un congé de naissance supplémentaire, qui s’ajoute aux congés maternité et paternité existants, pour les non-salariés agricoles cessant leur activité à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Elle prolonge les congés maternité, paternité et d’adoption d’un à deux mois supplémentaires chacun, ces derniers pouvant être pris simultanément ou en alternance, de manière fractionnée, mais dans les neuf mois qui suivent la naissance. Les conditions et les démarches pour en bénéficier, ainsi que les allocations financières pour les bénéficiaires (indemnités journalières ou prise en charge du service de remplacement), doivent encore être précisées.
