En quoi ça consiste ?
Suite à un décès, les biens du défunt reviennent au conjoint et aux héritiers dont ils deviennent propriétaires en indivision. L’attribution préférentielle est la possibilité pour l’un d’eux de demander qu’un des biens de la succession lui soit attribué de préférence aux autres héritiers (article 831 du Code civil).
Les biens concernés sont limitativement énumérés par la loi, il s’agit soit du logement soit d’un bien professionnel. Concernant le logement, l’objectif est de protéger le conjoint en lui permettant de conserver son lieu de vie. Concernant les biens professionnels, l’objectif est de favoriser la continuité des entreprises en évitant notamment le morcellement des exploitations agricoles. Mais il est à noter que cette attribution peut concerner tout type d’activité, artisanale, commerciale… et quelle que soit leur forme juridique.
L’attribution préférentielle n’est pas une disposition d’ordre public, cela signifie qu’elle peut être écartée par des dispositions prises à l’avance par le défunt. Lequel par testament peut avoir exclu cette possibilité ou avoir déjà réparti les biens entre ses héritiers.
Comment demander l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole ?
L’héritier qui revendique l’attribution préférentielle doit participer ou avoir participé effectivement à la mise en valeur de l’exploitation et celle-ci doit constituer une entité économique. L’attribution peut être sollicitée dès l’ouverture de la succession et au plus tard avant la clôture du partage. En fonction de la taille de l’exploitation agricole c’est-à-dire en deçà de la superficie fixée par arrêté du 22 août 1975, l’attribution est de droit. Cela signifie qu’elle est imposée aux cohéritiers. Au-delà de la superficie fixée, l’attribution doit être acceptée par les cohéritiers. A défaut d’accord ou en cas de demandes concurrentes, la saisie du tribunal de grande instance sera nécessaire. Le juge prendra sa décision en fonction de l’aptitude à gérer l’entreprise et des intérêts de chacun.
L’attribution intervient prioritairement en propriété et à titre subsidiaire en jouissance (conclusion d’un bail). La valeur de l’entreprise attribuée est évaluée au jour du décès. Si le bénéficiaire de l’attribution perçoit une part d’héritage dont la valeur est supérieure à celle qu’il aurait dû recevoir, il doit alors verser une soulte aux autres héritiers pour maintenir l’équilibre. Les modalités de versement de la soulte sont fixées par accord amiable entre les héritiers, à défaut d’accord la soulte est payée comptant au jour du partage.
