La Cour de cassation a dès lors jugé qu'un fermier, en confiant une terre deux années de suite à un confrère moyennant une contrepartie, pouvait se voir reprocher cette pratique par le propriétaire.
Deux années consécutives, un fermier avait signé un contrat avec un autre agriculteur pour lui vendre une récolte sur pied. Le propriétaire lui avait alors reproché de sous-louer, ce qui était interdit par son bail rural, notamment en raison des droits que pourrait en retirer le sous-locataire. Car en agriculture, un contrat de vente qui se répète sur plus d'une saison peut être considéré comme un bail rural tacite, oral, qui crée des droits pour celui qui cultive, qui commence pour 9 ans et qu'il est très difficile de rompre.
En vendant à un tiers, deux années de suite, une récolte à couper sur la même parcelle, répliquait le fermier, on ne perd pas pour autant la maîtrise de l'exploitation et le propriétaire ne peut donc pas en conclure qu'il s'agit d'une sous-location.
Mais la Cour de cassation a rejeté cet argument et a validé la résiliation du bail réclamée par le propriétaire. Si le fermier vend deux années de suite, il ne s'agit plus d'un acte occasionnel, a-t-elle observé, il s'agit de la cession exclusive des fruits de l'exploitation sur cette parcelle et l'acheteur de la récolte pourrait réclamer et obtenir le bénéfice d'un bail rural. Il y a donc bien une sous-location.
(Cass. Civ 3, 16.5.2024, E 22-22.448).
