Voici la synthèse des mesures annoncées ou envisagées par le Gouvernement et Bruxelles depuis vendredi 26 janvier.
Simplification
10 mesures de simplification ont été détaillées par le Premier ministre lors de sa prise de parole le 26 janvier, sur une exploitation en Haute-Garonne :
- Sur l’eau : le délai de recours contre un projet agricole sera réduit à deux mois au lieu de quatre.
- Accélération des procédures lors des recours, via la suppression d’un échelon de juridiction.
- Instauration d’une présomption d’urgence pour que le juge se prononce en mois de 10 mois sur le recours, alors que ce délai peut prendre deux ans aujourd’hui
- Simplification « drastique » de tout ce qui relève du curage, passant de l’autorisation à la déclaration, soit une réduction de délai de 9 mois à 2 mois.
- Faire du Préfet un coordonnateur privilégié, en plaçant notamment l’OFB (Office français de la biodiversité) sous son contrôle. Le Premier ministre souhaite également l’organisation de réunions entre OFB, syndicats agricoles et le préfet pour « trouver des mesures de bon sens » afin de « faire baisser la pression » liée notamment au fait que les agents de l’OFB soient armés lors des contrôles.
- Un seul contrôle par exploitation par an
- Simplification de la réglementation sur les haies pour passer de 14 textes à un seul, et lancement d’un « mois de la simplification »
- Sortir de certaines incohérences, comme sur l’obligation légale de débroussaillement.
- Une pause sur le sujet des zones humides et des tourbières, pour « discuter du zonage et surtout des principes de non surtransposition ».
A ces annonces s’ajoutent la mise en pause du plan Ecophyto « le temps de mettre en place un nouvel indicateur, et de travailler sur les zonages », normalement d’ici le salon de l’agriculture, précise le Premier ministre le 1er février.
En parallèle, « nous allons recaler les calendriers européen et français pour la réhomologation des substances », a indiqué Gabriel Attal, pour mettre fin aux surtranspositions françaises.
Le ministre de la transition écologique a, de son côté, confirmé cette volonté de simplification, et indiqué que le décret « curage » était paru ce matin au Journal Officiel.
En parallèle, pour favoriser la compétitivité de l’agriculture française, un travail est mené sur les charges. Dans ce cadre, le dispositif d’exonération TO-DE sera prolongé et pérennisé, a précisé Marc Fesneau le 1er février. Le plafond de ce dispositif est également relevé à hauteur de 1,25 Smic.
Abandon de la trajectoire de taxation du GNR
Le projet de mettre fin à la détaxation du GNR est annulé, et le mode d’emploi de l’exonération est simplifié : « on passe à une déduction en pied de facture, c’est-à-dire que l’État compensera le distributeur pour la déduction », a indiqué Gabriel Attal le 26 janvier.
Aides supplémentaires et accélération des versements
Plusieurs annonces ont également été faites concernant le versement d’aides et l’augmentation de certaines d’entre elles.
Ainsi, sur la MHE, le guichet de prise en charge des frais vétérinaires ouvrira le 5 février, et l’indemnisation s’élèvera finalement à 90 % des frais au lieu de 80 %. Les premiers versements doivent avoir lieu fin février.
Toutes les aides Pac seront versées sur les comptes bancaires des exploitants au 15 mars, a également précisé le Premier ministre le 30 janvier, tout en ajoutant qu’un travail était mené avec les Régions pour que les aides à l’installation des jeunes agriculteurs, parfois en attente depuis plus d’un an, « soient versées dans les prochaines semaines ».
En parallèle, des avances de TICPE seront versées dès février à hauteur de 50 %.
Gabriel Attal a également évoqué la mesure fiscale en faveur de l’élevage, l’exonération fiscale de 150 euros par vache mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2024, et qui n’a pas satisfait la profession. Ce dispositif, « nous le renforcerons », a-t-il promis.
Le fonds d’urgence pour la Bretagne doit également être doublé.
Enfin, les viticulteurs pourront bénéficier d’un dispositif « conjoncturel et structure », composé d’un fonds d’urgence de 80 M€ et de crédits de 150 M€ pour une restructuration différée.
Loi Egalim : un renforcement des contrôles
Le premier ministre a également promis de renforcer les contrôles concernant le respect de la loi Egalim, avec le déploiement de 100 agents supplémentaires dédiés à cette tâche. Toutes les amendes issues des sanctions « seront réutilisées pour soutenir financièrement les agriculteurs », a-t-il précisé lors de sa déclaration de politique générale, le 30 janvier.
150 agents de la DGCCRF ont ainsi été déployés pour multiplier par deux les contrôles comparativement à 2023, a précisé de son côté Bruno Le Maire. Des contrôles qui porteront sur les industriels et les supermarchés, avec des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires. Quatre procédures de pré-injonctions ont été lancées mardi pour absence de contractualisation avec les agriculteurs, indique aussi le ministre de l’économie.
Toutes les plus grandes chaînes de la grande distribution seront également contrôlées dans les prochains jours, et seront également vérifiés les contrats qui portent sur les marques de distributeurs.
« Nous contrôlerons aussi l’origine France des produits », a promis Bruno Le Maire, qui prévoit plus de 10 000 contrôles, et des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires. À noter que l’étiquetage d’origine fait également partie des axes de travail du gouvernement, et le Premier ministre a la volonté d’accélérer sur le respect des objectifs d’Egalim dans la restauration collective.
Installation / transmission
Alors que le vote du pacte d’orientation est repoussé, les moyens seront mis en matière de renouvellement des générations, promet Gabriel Attal.
Le budget dédié à l’installation passera par ailleurs de 13 M€ à 20 M€, indique Marc Fesneau, qui entend également envoyer « des signaux forts sur les charges », et mettre fin à certaines aberrations, notamment des exonérations qui, au final, feraient payer aux jeunes davantage de charges.
Enfin, pour favoriser les transmissions, les seuils d'exonération seront relevés, passant à 700 000 € pour une exonération totale (au lieu de 500 000 € aujourd'hui) et 1,2 M€ pour une exonération partielle (1 M€ actuellement) si l'exploitation est reprise par un jeune agriculteur. Par ailleurs, le seuil d'exonération des droits de succession et de donation en cas de transmission dans le cadre d'un bail long terme ou de parts de GFA, passera de 500 000 € à 600 000 € si la transmission est effectuée en faveur d'un jeune agriculteur.
Reconnaissance du métier
Le Premier ministre souhaite inscrire l’objectif de souveraineté alimentaire dans la loi. Par ailleurs, un rapport sur la souveraineté alimentaire sera désormais publié tous les ans, la première édition d’ici le salon de l’agriculture. Dans le même état d’esprit, des plans de souveraineté seront établis dans chaque filière qui en a besoin, notamment l’élevage, a précisé Gabriel Attal. Ce dernier a également promis de mettre rapidement à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi sur les troubles de voisinage.
Lutte contre la concurrence déloyale
Le gouvernement réaffirme également sa volonté de lutter contre la concurrence déloyale, réaffirmant la fermeté de la France vis-à-vis du Mercosur, et l’intention de mettre en place de « vraies mesures miroirs », affirme Gabriel Attal. Une clause de sauvegarde est prise sur le Thaclopride, insecticide de la classe des néonicotinoïdes, interdit en France.
Dérogation sur les jachères
Depuis l’application de la nouvelle Pac en janvier 2023, les agriculteurs doivent laisser au moins 4 % des terres arables en jachères ou surfaces non-productives (haies, bosquets, mares…).
Bruxelles a proposé d’accorder une « dérogation partielle » à cette obligation de jachère. Cette dernière avait été suspendue entièrement l’an dernier sans conditions, pour compenser les perturbations de l’offre céréalière ukrainienne et russe suite au conflit.
Concurrence déloyale des produits ukrainiens
L’UE propose aussi d’intervenir pour limiter toute hausse incontrôlable des importations agricoles ukrainiennes. Concrètement, Bruxelles propose bien de renouveler pour une année supplémentaire, entre juin 2024 et juin 2025, l’exemption de droits de douane accordée à l’Ukraine depuis le printemps 2022 pour soutenir le pays en guerre. Mais il s’agit d’assortir cette exemption de « mesures de sauvegarde » renforcées limitant l’impact des importations de produits agricoles ukrainiens, ces dernières ayant bondi de 11 % en valeur sur un an en janvier-septembre 2023.
Pour les produits « sensibles » — volailles, œufs et sucre — un « frein d’urgence » est prévu pour « stabiliser » les importations aux volumes moyens importés en 2022 et 2023, niveaux au-delà desquels des droits de douane seraient réimposés.
Après la conférece de presse du Premier ministre, le 1er février, la FNSEA et Jeunes agriculteurs ont appelé leurs réseaux respectifs à lever les blocages, estimant qu'une part importante de leurs revendications avaient été entendues.
