Qui est concerné par l’affiliation à la MSA ?
L’article L.722-1 du Code rural et de la pêche maritime rend obligatoire l’affiliation à la MSA pour toute personne non salariée qui exerce une activité agricole en France.
Sont concernés notamment : les exploitants individuels, les membres de sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA…), les conjoints collaborateurs, les aides familiales et, plus largement, toute personne qui participe activement à l’exploitation.
Peuvent aussi être concernés les agriculteurs transformant ou commercialisant leurs produits, les exploitants développant une activité d’agrotourisme ou les prestataires de travaux agricoles, lorsque ces activités prolongent l’activité agricole principale.
La MSA ouvre des droits sociaux complets : maladie, retraite, accident du travail, maternité, invalidité, prestations familiales et formation professionnelle.
A partir de quand devient-elle obligatoire ?
L’affiliation est automatique dès qu’un des trois seuils suivants est atteint :
- une surface agricole effectivement exploitée par l’agriculteur au moins équivalente au seuil local fixé par la préfecture (appelé Surface Minimale d'Assujettissement dit SMA) ;
- un temps de travail agricole supérieur à 1 200 heures par an, en comptant les proches aidant à l’exploitation ;
- un revenu professionnel agricole annuel dépassant 800 fois le SMIC horaire.
Ces critères peuvent être atteints isolément ou de manière combinée.
Exemple : un quart de SMA équivaut souvent à 300 heures de travail ou 640 SMIC horaires, selon les équivalences utilisées par les chambres d’agriculture.
Les exceptions aux règles d'affiliation à la MSA
Certaines situations permettent une affiliation dérogatoire à la MSA :
- l’installation progressive : un exploitant qui débute son activité agricole peut demander son affiliation dès lors qu'il atteint au minimum un quart de la SMA ou réalise un revenu professionnel agricole équivalent à 640 fois le SMIC horaire par an. Cette affiliation anticipée est subordonnée à la présentation de garanties sur la viabilité du projet, comme l’obtention d’une dotation Jeune Agriculteur, la signature d’un bail rural ou l’élaboration d’un plan d’entreprise.
- la pluriactivité : lorsqu’un exploitant exerce plusieurs activités professionnelles en parallèle (agricoles et non agricoles), c’est son activité principale (en temps ou en revenu) qui détermine le régime de protection sociale applicable. Si les deux activités sont équivalentes, c’est généralement l’activité la plus ancienne qui prévaut.
- le maintien dérogatoire : en cas de baisse d’activité (surface, revenu ou temps de travail) sous les seuils habituels, l’exploitant peut conserver son affiliation à la MSA pendant une durée maximale de cinq ans, sur décision de la MSA ou du préfet. Ce dispositif permet de maintenir temporairement les droits sociaux malgré une baisse d’activité.
L’affiliation à une sécurité sociale à l’étranger est-elle possible ?
Lorsqu’un exploitant exerce son activité agricole dans plusieurs pays de l’Union Européenne, il ne peut être affilié qu'à un seul régime de sécurité sociale à la fois. C’est le droit européen qui fixe ces règles de coordination pour éviter la double cotisation ou, à l’inverse, l’absence de protection sociale.
En principe, si au moins 25 % de l’activité est réalisée dans le pays de résidence de l’exploitant, l’affiliation reste dans ce pays. Si ce seuil n’est pas atteint, c’est l'État d’activité principale de l’exploitant (en temps ou en revenu) qui devient compétent.
Lorsque l’exploitant cumule une activité agricole avec un emploi salarié dans un autre État membre de l’UE, l’affiliation est automatiquement transférée vers le régime du pays où s’exerce l’activité salariée, qui couvre alors l’ensemble des droits sociaux.
Si l’exploitant agricole travaille temporairement à l’étranger, il peut continuer de dépendre de la MSA pendant une durée maximale de 24 mois. Pour cela, il doit demander, compléter et transmettre le formulaire A1 à la MSA, qui devra valider ce maintien d’affiliation. Pour des périodes plus longues, un accord bilatéral dérogatoire peut être conclu entre les différentes caisses de sécurité sociale.
En cas de situation plus complexe, la MSA peut faire appel au CLEISS (Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale), qui coordonne les échanges avec les autres États membres pour déterminer le régime applicable.
L’affiliation à la MSA ne relève pas d’un choix personnel et reste une obligation essentielle, dont le non-respect expose à des sanctions. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ruraliste ou par la MSA pour sécuriser sa situation.
Quelles sont les sanctions de la non affiliation à la MSA ?
En cas de non affiliation alors que celle-ci était obligatoire pour l’exploitant, plusieurs sanctions sont envisageables :
- le redressement des cotisations : l’exploitant devra rembourser les cotisations dues à la MSA, potentiellement avec une majoration de 10 % ; la perte des droits sociaux : absence de couverture maladie, la non-validation des trimestres de retraite…
- les sanctions pénales : si la non-affiliation est qualifiée de travail dissimulé, les sanctions peuvent aller jusqu'à 7 500 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement en cas de fraude caractérisée.
L'affiliation à la MSA est une démarche essentielle pour tout exploitant agricole, tant pour sa protection sociale que pour la légalité de son activité. Anticiper ces obligations et s'assurer d'une situation en règle est crucial, et un accompagnement professionnel par un avocat spécialisé en droit rural ou les services de la MSA est vivement recommandé pour éviter toute erreur.
