Pour pouvoir acheter – et utiliser par la suite – des produits phytosanitaires à l’étranger en toute légalité, il faut respecter certaines règles. D’abord, ne peuvent être achetés hors de nos frontières que les produits inscrits sur la liste des produits phytos autorisés à l’achat direct à l’étranger par les agriculteurs pour une utilisation personnelle.
La liste en question est disponible sur le site E-Phy du ministère de l’agriculture. Mais attention, elle n’est plus à jour depuis le 1er juillet 2015, date à laquelle la compétence de la délivrance des autorisations de mises sur le marché a été transférée à l’Anses. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail avait alors indiqué qu’un nouveau site E-Phy serait disponible « d’ici la fin de l’année 2015 ».
Par ailleurs, l’importation de ces produits est conditionnée à une déclaration préalable auprès du préfet de région qui a le pouvoir de s’opposer à cette introduction. Cette déclaration doit se faire au moyen d’un formulaire disponible auprès des Draaf, dans un délai minimum de 20 jours avant la date d’introduction des produits. Le préfet peut s’opposer à l’introduction dans un délai de 15 jours.
Déclarer pour payer la redevance phyto
Les produits achetés à l’étranger et importés doivent aussi être déclarés en vue de l’acquittement de la redevance pour pollutions diffuses applicable en France. L’agriculteur doit tenir un registre des produits et quantités achetés et en faire la déclaration une fois par an auprès de l’agence de l’eau Artois Picardie, la seule agence de l’eau chargée, pour le compte des autres agences, de gérer les déclarations pour la redevance pour pollutions diffuses.
Pour cela, il faut adresser un mail à l’agence en mentionnant ses coordonnées et son certiphyto, pour demander l’ouverture d’un compte sur le site de déclaration de la redevance phyto (http://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/accueil). L’agence envoie ensuite un identifiant et un mot de passe permettant de se connecter au site.
L’agence de l’eau Artois Picardie prévient ensuite l’agriculteur de l’ouverture du site à la télédéclaration pour les produits achetés l’année précédente. L’agriculteur devra renseigner une grille en ligne avec les noms de produits, le numéro d’AMM, les quantités et le nom du distributeur à l’étranger.
Le montant de la redevance pour pollutions diffuses à acquitter sur les produits importés ne sera à payer que s’il est supérieur à 100 €. En dessous, l’agriculteur n’en est pas redevable.
