Brève juridique Pour Saf agr’iDées, il faut rendre la Dpa plus attractive et plus souple

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La déduction pour aléas (Dpa) doit être assimilée à un outil d’auto-assurance à part entière et non plus à une niche fiscale destinée à soustraire une partie des bénéfices agricoles des prélèvements obligatoires.

Pour Saf agr’iDées, il faut rendre la Dpa plus attractive et plus souple (©Code rural)Sous certaines conditions, les exploitants agricoles au régime réel d’imposition peuvent opérer sur leur bénéfice une déduction pour aléas (Dpa) en affectant au moins la moitié de la somme prélevée sur un compte bancaire.Cette mesure en vigueur depuis 2002 ne rencontre décidément pas le succès escompté en raison des modalités de réaffectation des sommes déduites aux résultats d’exercice : les taux d’intérêt de retard appliqués étaient dissuasifs.Dans une note du 14 novembre 2014, la Saf agr’iDées, agriculteurs de France, fait de nouvelles propositions pour que la Dpa soit une fois pour toutes un outil de gestion des risques et d’auto-assurance attractif.généraliser l'intérêt légalSelon le think tank, il serait cohérent de fixer le plafond annuel de déduction à 20 % du chiffres d’affaires de l’entreprise agricole et non pas actuellement de 27.000 €. En retenant ce ratio, le montant de la somme prélevée serait ainsi adapté à la dimension de l’entreprise agricole.L’entreprene...

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