Dans ce cadre, deux points de contrôle sont vérifiés sur l’exploitation :
- l’existence d’un accord ou d’un contrat écrit entre l'agriculteur et le producteur de boues ;
- les informations contenues dans cet accord.
Point de contrôle 1 : existence d’un accord écrit valable entre l’agriculteur et le producteur de boues.
Point de contrôle 2 : informations complémentaires contenues dans l’accord écrit.
L’accord écrit doit aussi mentionner à titre complémentaire :
- la liste des parcelles concernées par l’épandage ;
- la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’épandage ou le récépissé de déclaration ou à défaut la copie de la lettre du service chargé de la police de l’eau indiquant que les pratiques d’épandage respectent les prescriptions prévues par la réglementation nationale ;
- l’engagement écrit du producteur à épandre dans les règles.
Si les boues épandues sur l'exploitation agricole proviennent d'une station d'épuration n'atteignant pas les seuils de déclaration définis par le code de l’environnement, l'agriculteur devra produire, en remplacement de la référence de l'arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration, l’engagement sur l'honneur du producteur de boues par lequel il reconnaît ne pas être soumis aux seuils mentionnés par le code de l’environnement.
L’accord est réputé incomplet dès lors que l’un des renseignements mentionnés ci-dessus n’y figure pas.
