Qu'est-ce que la Dicaa ?
Le sigle Dicaa signifie déclaration d'intention de cessation d'activité agricole. Il s'agit d'un formulaire, envoyé aux agriculteurs, plusieurs années avant leur retraite agricole par la MSA. Il est aussi disponible en ligne sur le site www.msa.fr ou auprès de la chambre départementale d'agriculture.
Si vous l'avez reçu, vous devez le compléter, aposer votre signature, et le transmettre à la chambre d'agriculture de votre département, trois ans minimum avant votre départ effectif. L'organisme la fera parvenir, dans le cadre de sa mission de service public, à la DDTM (Direction déparmentale des territoires et de la mer).
À quoi sert-elle ?
Si elle est obligatoire, les informations qui y figurent n'ont aucun caractère engageant. En d'autres termes : « Elle informe sur la situation de l'exploitant à l'instant t, et peut évoluer », détaille la chambre d'agriculture des Hauts-de-France dans la vidéo ci-dessous, publiée sur sa chaîne Youtube et intitulée "La Dicaa, mode d'emploi".
Elle y explique en quoi consiste cette déclaration et pourquoi il est important de la remplir et la transmettre, en temps et en heure, aux structures requises. L'objectif, derrière, est de démystifier cette formalité, les producteurs agricoles étant réfractaires et plein de préjugés vis-à-vis des papiers tant ils en ont à remplir !
Outre définir une date et un âge de départ en retraite, la Dicaa permet aussi de :
- prévenir de la prochaine cession de la ferme les organisations concernées.
Vous sera ensuite proposé un accompagnement pour transmettre votre exploitation (rendez-vous individuels, rencontres collectives entre futurs retraités, formations, recherche de repreneurs...) et des aides financières éventuelles.
- ou, à l'inverse, demander la poursuite d'activité tout en percevant sa retraite.
« C'est possible, notamment en cas de litige avec un propriétaire sur le foncier, mentionne la vidéo. Il suffit de formuler une demande de dérogation temporaire auprès de la DDTM. » Et pour que le dossier soit étudié, il faut avoir retourné la Dicaa trois ans avant de partir à la retraite.
De manière générale, « cette déclaration aide les organismes à évaluer les besoins des cédants et donc à mettre en œuvre des actions adaptées. Au-delà, elle fournit des statistiques sur les transmissions agricoles.
Comment la remplir ?
Il suffit de quelques minutes. Vous devez renseigner :
- des données personnnelles
Numéro Siret ou pacage, numéro MSA, nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, mail.
- certaines caractéristiques sur l'exploitation
- le statut juridique : individuel ou en société
Si en société : le type de société, le nombre d'associés et d'associés exploitants, le pourcentage de parts sociales détenues.
- la SAU (avec le nombre d'hectares en propriété, en location, en convention de mise à disposition ou autre)
- les productions (référence laitière, droits à produire, DPU/DPB...)
- les bâtiments (si loués ou propriétaire)
- Reste la partie "déclaration"concernant la cessation d'activité proprement dite, où plusieurs items sont à cocher ou non pour spécifier :
- l'intention de cesser l'activité d'exploitant agricole (avec la date)
- la présence ou non d'un repreneur, pour la totalité de l'exploitation ou du capital social ou pour une partie seulement (et si c'est un jeune agriculteur)
- le souhait ou non de céder les terres en propriété (par location ou vente, en précisant le nombre d'hectares)
Des observations peuvent éventuellement être notées. Il n'y a plus qu'à signer et dater.
À savoir : ce questionnaire est soumis à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. D'où le droit d'accéder et de corriger les renseignements à caractère personnel auprès de la structure qui les traite.
Quelques idées reçues sur la Dicaa
Quoi de mieux pour les balayer que des témoignages d'agriculteurs retraités ou futurs retraités ?
- « Pas utile, j'ai un repreneur »
« C'était simple. J'avais des repreneurs clairement identifiés – mes deux enfants – alors pourquoi m'embêter avec la Dicaa ? », juge dans un premier temps Dominique Vermeulen, dans le Nord. Finalement, cela ne va pas se passer comme il l'avait prévu : ses filles ne s'installeront pas en même temps, mais l'une après l'autre à deux ans d'intervalle.
Il prend alors conscience que, dans une transmission, « on ne maîtrise pas tout ». Et considère désormais que la Dicaa peut être « le point de départ » d'une réflexion sur la cession de sa ferme. D'autant « qu'on écrit rien dans le marbre , juste qu'on envisage de prendre sa retraite à telle date et qu'on pense avoir un repreneur ».
La Dicaa : point de départ d'une réflexion sur la transmission.
- « Pas besoin, je ne prends pas ma retraite tout de suite »
Patrice Paillisson, dans l'Indre, a préférer anticiper sa Dicaa 10 ans avant sa retraite. Une anticipation qui lui a laissé le temps de trouver un successeur. Ainsi, plusieurs candidats ont pu le contacter et visiter son exploitation. Maintenant, il est « en protocole d'accord pour l'installation » d'un jeune.
Pour l'avoir vécu, trois ans, ce n'est pas assez.
« La transmission, la retraite, est un changement radical dans sa vie que nous ne prépare jamais assez trop, appuie Dominique Vermeulen. Dans les textes, c'est trois ans minimum pour la Dicaa. » Daniel Rouillard, dans l'Indre également, insiste : « Arrêter après 30 à 40 ans de carrière est toujours une décision difficile à prendre. Mais si on veut voir notre outil perdurer, il faut y penser avant qu'il ne soit trop tard. »
- « On veut nous mettre à la porte »
Daniel Rouillard rappelle à nouveau : « La Dicaa ne fait qu'engager le processus. Je suis resté maître du choix de mon repreneur. et de ma date de cessation d'activité. »
Dominique Vermeulen répète : « Cette démarche n'est qu'une déclaration d'intention. Aucune obligation. Si on veut continuer à travailler, on peut. Ce n'est pas parce qu'on a mis une date d'arrêt d'activité qu'on est obligé de s'y tenir. »
- « Toute cette paperasse pour pas grand-chose ! »
« Faut pas se formaliser, cette formalité est plutôt simple à remplir. Si tous les papiers en agricuture étaient comme ça ! », lance Philippe Ozenne, dans la Manche.
