Cette flexibilité, accusée par les défenseurs de l'environnement d'édulcorer la nouvelle Pac, prédomine dans les « actes délégués » que l'exécutif bruxellois a adoptés mardi pour lancer son entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2015. Le Parlement européen et les gouvernements ont deux mois pour exprimer un éventuel désaccord sur ces textes encadrant l'application de la Pac par les Etats, sinon ils seront avalisés.
Les eurodéputés et 26 Etats, dont la France, avaient dans un premier temps accusé la Commission de trahir l'esprit de la réforme convenue en juin 2013 mais entre-temps, tous ont travaillé pour éviter un blocage, a souligné une source européenne. « Il est essentiel que les Etats membres soient en mesure d'adopter des règles au niveau national à très brève échéance de sorte que (...) les agriculteurs puissent prendre des décisions concernant la nature et les modalités de leurs futures productions », a souligné le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, cité dans un communiqué.
Le cadre proposé par la Commission n'impose pas d'interdiction générale au niveau européen de l'usage des pesticides et engrais sur les surfaces définies comme « d'intérêt écologique ». Un des éléments phares de la réforme est d'imposer que ces zones couvrent 5 % des exploitations. Il reviendra aux Etats d'arbitrer sur l'usage de ces produits, ou de le limiter, le critère de base étant celui de l'amélioration de la biodiversité. Les Etats établiront aussi leurs propres listes de critères définissant les surfaces d'intérêt écologiques. Selon une étude de la Commission, ces zones représentent déjà jusqu'à 2 % de la plupart des exploitations européennes. Les pénalités financières et sanctions prévues pour les agriculteurs rétifs au « verdissement » ont également été allégées, et n'entreront pleinement en vigueur qu'à partir de 2017.
Sur le soutien aux agriculteurs de moins de 40 ans, la Commission retient une large éligibilité, comme le réclamait le syndicat français des Jeunes Agriculteurs. Les intéressés pourront ainsi bénéficier de la majoration prévue des aides (de 25 %) même s'ils travaillent en société ou en famille, à condition de jouer un rôle actif dans l'exploitation.
