Les agriculteurs ayant acheté en 2013 du gazole non routier, du fioul lourd ou du gaz naturel ont jusqu’au 15 avril 2014 pour déposer leur demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (Tic) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (Ticgn).
Le formulaire doit être déposé à la direction départementale des dépenses publiques, accompagné d’un justificatif d’affiliation à la Msa, de la copie des factures, d’une copie de la carte nationale d’identité et d’un relevé d’identité bancaire.
Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées et livrées sur l'année civile 2013 sont identiques aux années précédentes :
- 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre),
- 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg),
- 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.
L’Administration fiscale accorde toutefois un délai pour les retardataires. Les demandes de remboursement pour les achats effectués une année n peuvent être faites jusqu’à la fin de l’année n+3. Celles concernant les achats effectués en 2013 sont donc possibles jusqu’au 31 décembre 2016. D’ici le 31 décembre 2014, vous pouvez demander le remboursement des achats effectués courant 2011.
