Le 15 avril 2015, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un rapport sur la fiscalité agricole. Marc Le Fur, président de la mission et François André, rapporteur ont fait un état des lieux de la fiscalité agricole aujourd'hui. Ils émettent quelques recommandations afin qu'elle soit plus adaptée aux enjeux de l'agriculture de demain.
La commission des finances a proposé dans ce rapport plusieurs évolutions, notamment sur le régime des déductions pour aléas (Dpa) qui est actuellement peu utilisé (depuis sa réforme fin 2012). Il convient donc de le réformer. En élargissant les notions d’aléas, en supprimant l’obligation de dépôt des sommes déduites sur un compte bloqué et en assouplissant les conditions de réintégration des sommes utilisées, la mission espère accroître l’attractivité de ce dispositif. Les Dpa ont pour ultime but de permettre aux agriculteurs de mener au mieux leurs stratégies de gestion des risques, et de les inciter à constituer une épargne de précaution.
Autre point que vise la mission : le lissage fiscal du revenu agricole. Les aléas climatiques, sanitaires et du marché sont susceptibles de provoquer des variations du revenu. Des mécanismes de lissage et d’étalement du revenu sont dès lors nécessaires notamment la diminution du délai d’option pour la moyenne triennale de cinq ans à trois ans. De même, la législation fiscale ne doit pas décourager la constitution d’une épargne de précaution. La mission met l’accent sur la méthode de calcul de l’impôt agricole lorsque l’exploitant constitue une épargne préalable et elle souhaite autoriser la modulation des réintégrations du revenu exceptionnel.
L'assiette sociale revue
Dans leur rapport, les députés ont également suggéré de renforcer la prise en compte de la variabilité de l’assiette sociale. Il s’agit donc de supprimer l’assiette minimale de cotisation pour la branche assurance maladie, invalidité et maternité de la Msa, de modifier les modalités de calcul de la rente du sol, d’assouplir les modalités d’application du dispositif de l’à-valoir de 50 % du montant des dernières cotisations. Et enfin, étendre le mécanisme de lissage du revenu exceptionnel pour le calcul des cotisations sociales.
La mission souhaite également favoriser la diversification de l’activité agricole en permettant l’application de la double exonération de plein droit et pour sept ans de Tfpb et Cfe aux unités de méthanisation mises en place avant le 1er janvier 2015 et depuis moins de sept ans.
régime de type « micro-BA »
Pour encourager les regroupements, l‘idée suggérée est d’inscrire dans la loi le principe de transparence appliqué au Gaec concernant les seuils de rattachement des revenus issus des activités accessoires. Et d’étudier la piste d’un impôt sur les sociétés agricoles dont l’assiette serait calculée selon les modalités applicables aux bénéfices agricoles.
Le rapport conçoit qu’il est nécessaire que la fiscalité agricole s’adapte aux évolutions récentes du monde agricole. Ceci en simplifiant le régime d’imposition des plus petites exploitations pour tendre vers un régime de type « micro-BA » et en augmentant le seuil d’assujettissement au régime réel et indexer celui-ci sur la première tranche d’imposition à l’impôt sur le revenu.
