La Loi de finances de 2015 met en application les réformes du plan de relance du logement. Elle reprend également les annonces du Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014. Plusieurs d’entre elles concernent le pouvoir d’achat et les investissements immobiliers des particuliers. D’autres sont plus spécifiques aux entreprises et aux agriculteurs. En revanche, elles ne leur sont pas toujours favorables.
Pinel allège le dispositif "Duflot"
Pour les particuliers, de nouvelles mesures sont prises en faveur du logement et de la rénovation énergétique. Ainsi, la cession de terrains à bâtir devient plus avantageuse, quelle que soit la date de son acquisition, grâce à :
- un régime d’imposition sur les plus-values immobilières des ventes de terrains qui s’aligne sur celui des autres immeubles ;
- un abattement exceptionnel de 30 % sur l’assiette imposable utilisée pour les calculs de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ;
- des allègements temporaires sur les donations entre vifs de terrains à bâtir mais aussi d’immeubles neufs à usage d’habitation.
Toujours concernant le secteur immobilier, le dispositif "Pinel" remplace avantageusement le dispositif "Duflot". Il allège les conditions d’obtention d’avantages fiscaux notamment dans le cas d’investissement locatif. Pour en bénéficier, l’investisseur peut maintenant choisir une période d’engagement de 6 ou 9 ans prolongeable jusqu’à 12 ans. Le taux de réduction pourra varier de 12 à 21 % en fonction de la durée de location. L’investisseur pourra également loger un ascendant ou descendant si les conditions de loyer et de ressources sont respectées.
Crédit d’impôt de 30 % pour la rénovation énergétique
La Loi de finances prévoit de favoriser le pouvoir d’achat des ménages en 2015. Toujours en lien avec le logement, les particuliers bénéficieront d’un crédit d’impôt de 30 % dès la première dépense en faveur de la rénovation énergétique de leur logement. La liste des frais éligibles s’étoffe de nouveaux équipements comme les bornes de recharges des véhicules électriques ou les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. Nouveauté pour 2015, cet abattement n’est plus conditionné à la réalisation d’un bouquet de travaux. Ainsi, quels que soient les travaux envisagés ou leur séquençage, tous les contribuables bénéficient du même niveau d’aide publique.
L’impôt sur le revenu devrait également avantager les ménages les plus modestes en supprimant la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Ainsi, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche s’abaisse au taux de 14 % soit à 9.690 €. La situation des couples est mieux considérée grâce au relèvement du plafond de leur décote à 1.870 € contre 1.135 € pour les célibataires. Autre mesure, les limites de tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont maintenant indexées sur la hausse des prix hors tabac, soit 0,5 % pour 2014.
Cependant, si l’impôt sur le revenu est plus favorable aux foyers modestes, les ménages les plus aisés sont les grands perdants notamment concernant l’attribution des allocations familiales qui sera désormais basée sur les revenus. Ainsi, les allocations seront réduites de moitié pour les familles avec deux enfants à charge dont les parents gagnent plus de 6.000 €. Pour les familles gagnant au-delà de 8.000 €, les allocations seront divisées par quatre. Le plafond sera toutefois relevé de 500 € pour tout enfant supplémentaire. Cette mesure devrait permettre à la branche famille de la sécurité sociale d’économiser 700 millions d’euros. En contrepartie, la prime de naissance du deuxième enfant et la majoration des allocations familiales pour les enfants à partir de 14 ans sont maintenues en l’état.
Méthanisation encouragée
Des mesures fiscales propices aux entreprises agricoles sont également mises en place. Dans le cadre de la transparence des Gaec et de la particularité des Earl, le nombre d’associés pris en compte dans le calcul du plafond commun (27.000 €) des Déductions fiscales pour investissement (Dpi) et pour aléas (Dpa) passe de trois à quatre personnes. Cette règle est également transposée pour le calcul du plafond des encours pour les associés en Gaec ou en Earl en multipliant la somme de 150.000 € par un maximum de quatre personnes. Les Dpa deviennent plus attractives grâce à un assouplissement des pénalités lors de la réintégration des bénéfices agricoles non utilisés à cet effet pendant les sept ans. La majoration se fera désormais sur la base du taux d’intérêt légal (0.04 % en 2014) et non plus de l’intérêt de retard de 4.80 % par an qui reste, lui, applicable pour la Dpi.
La méthanisation agricole est aussi encouragée par l’application dès 2016 de deux exonérations pour une durée de sept ans. Ainsi, l’exonération de taxe foncière, facultative jusqu’à présent, se transforme en une exonération de plein droit. Une seconde exonération sur les cotisations foncières des entreprises entre aussi en vigueur.
Dernière mesure positive pour les exploitants, un régime « micro Bénéfice Agricole » devrait voir le jour en 2016. Si elles sont inférieures à 82.200 €, les exploitants pourraient alors déclarer le montant des recettes réellement perçues. Un abattement de 87 %, représentatif des charges et sans distinction entre les productions, serait utilisé pour déterminer le bénéfice.
Suppression d’avantages fiscaux
Cependant, d’autres mesures sont plus défavorables aux exploitations agricoles comme la réduction de certains avantages fiscaux accordés aux adhérents des organismes de gestion agréés. Si la non-majoration de 25 % des revenus des adhérents d’Agc et de Cga est un avantage fiscal maintenu, certains sont tout simplement supprimés comme :
- la déductibilité intégrale du salaire du conjoint d’un exploitant en société ou en individuel ;
- la réduction de 3 à 2 ans du délai de reprise de l’administration fiscale concernant l’impôt sur le bénéfice et la Tva ;
- la réduction d’impôt de 915 € pour frais de tenue de comptabilité. Cette dernière concernait les adhérents assujettis au régime réel d’imposition (normal ou simplifié) et dont le chiffre d’affaire ne dépassait pas les limites du forfait agricole.
Enfin, les Entreprises de travaux agricoles (Eta) qui embauchent des salariés saisonniers seront pénalisées sur le calcul des cotisations sociales. Ainsi, l’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers n’est plus possible. Il en est de même pour les viticulteurs qui bénéficiaient de cette mesure sur un mois pour l’embauche de saisonniers pendant les vendanges.
