Le Conseil avait été saisi par neuf associations (Confédération paysanne, Réseau semences paysannes, Les Amis de la Terre...) qui réclament le retrait d'un décret excluant la mutagénèse de la réglementation OGM.
La mutagénèse consiste à modifier les propres gènes d'une plante, contrairement à la transgénèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM (organismes génétiquement modifiés), qui sont soumis à une réglementation particulière.
Le Conseil d'Etat, qui a procédé en juin à plusieurs auditions, doit se pencher « sur un débat juridique et scientifique qui constitue la nouvelle pomme de discorde des associations anti-OGM et des entreprises de l'industrie semencière », a souligné le rapporteur, Emmanuelle Cortot-Boucher. « Il s'agit de savoir si les variétés de plantes obtenues par mutagénèse doivent être regardées comme des OGM et soumises au même cadre juridique, ou si ce cadre ne doit être considéré comme applicable qu'aux variétés obtenues par transgénèse », a-t-elle expliqué.
Dans le droit de l'Union européenne, ce cadre juridique est défini par une directive du 12 mars 2001, dite « directive OGM ». « Les nouvelles techniques ont pour effet indéniable d'estomper les frontières entre la mutagénèse et la transgénèse », a relevé Mme Cortot-Boucher. « Dans ces conditions, il est difficile de comprendre la différence qu'introduit la directive OGM à la lumière du principe de précaution », a-t-elle ajouté.
Elle a invité le Conseil à « demander à la Cour de justice si la directive OGM n'est pas devenue contraire au principe de précaution » et suggéré qu'« il soit sursis à statuer (...) dans l'attente de la réponse de la Cour ». Pour l'avocat des associations, Me Guillaume Tumerelle, cette demande de saisine de la Cour de justice européenne « pour faire une appréciation de la validité de la directive veut dire que le recours (des associations) paraît fondé ». La décision du Conseil devrait intervenir d'ici à trois semaines.
Les semences de plantes obtenues par mutagénèse, en général pour les rendre tolérantes aux herbicides, concernent en France essentiellement le colza et le tournesol. Les quantités cultivées, quasi inexistantes il y a dix ans, seraient aujourd'hui de 140 000 hectares pour le tournesol et de 22 000 hectares pour le colza, d'après les ONG citant une estimation du ministère de l'Agriculture.
