Le secteur de la méthanisation agricole évolue dans un contexte particulièrement instable. Les évolutions apportées au régime des subventions publiques ainsi que le changement de majorités politiques dans les nouvelles régions ont entraîné des modifications profondes au détriment des intérêts des agriculteurs. Par ailleurs, dans un contexte conjoncturel particulièrement difficile pour les exploitations d’élevage, le financement bancaire reste fréquemment problématique.
Surtout, une baisse des tarifs de rachat de l’électricité s’annonce pour le 1er janvier 2017. Elle contraint tous les agriculteurs porteurs de projets d’unité de méthanisation à déposer sans délai leurs demandes. Mais dans ce contexte, il faut impérativement redoubler de vigilance.
Avant de signer le moindre contrat avec les prestataires pour la construction de l’unité, il est indispensable de souscrire un contrat spécifique d’assurance protection juridique. En effet, les contentieux entre porteurs de projets et prestataires deviennent fréquents.
Il ne faut pas se fier, notamment, à l’assurance multirisques souscrite pour votre exploitation agricole. Car la protection juridique qui y est associée peut ne couvrir que l’activité agricole proprement dite et les matériels agricoles, et non l’activité de méthanisation, considérée séparément.
Se prémunir de tout problème assurantiel
Par ailleurs, il est nécessaire d’obtenir une attestation établie par l’assureur de chacune des entreprises intervenant dans le projet. Elle doit être accompagnée d’un tirage complet des contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle, responsabilité contractuelle et responsabilité décennale (conditions générales et conditions particulières) du prestataire. Cette attestation doit être signée par l’agent général.
L’expérience du terrain révèle que certaines compagnies d’assurance se refusent à assurer les entreprises qui interviennent pour la mise en place des unités de méthanisation. Ces mêmes compagnies garantissent l’entreprise prestataire pour ses différents métiers pris indépendamment mais se refusent à prendre en charge l’activité de méthanisation prise dans sa globalité. Et si tel est le cas, gare aux problèmes. Transmettre les documents collectés à un avocat, qui pourra valider toutes les garanties données par les compagnies d’assurance, peut s’avérer judicieux. Et ce, avant toute signature de contrat et le versement d’acomptes. Certes, cette procédure est longue et fastidieuse, mais elle permet en pratique d’éviter de nombreux déboires qui seraient difficiles à gérer par la suite.
En cas d'accident, la responsabilité pénale de l'agriculteur porteur du projet est engagée.
Autre précaution à prendre : avant de signer un bon de commande et de verser un acompte, il est nécessaire de vérifier auprès du Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, que les entreprises que vous comptez faire travailler ne font pas l’objet d’une procédure collective, un redressement ou une liquidation judiciaire par exemple. Car, malheureusement, de nombreux agriculteurs se sont retrouvés face à des entreprises sur le point de mettre la clé sous la porte. Avec l’aide d’un avocat, il est possible d’obtenir un extrait Kbis daté du jour même de la signature du contrat. Il s’agit d’une ultime précaution pour éviter le décalage entre la date d’un éventuel prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective et la date de publication de l’avis au Bodacc.
Enfin, quelques règles simples de vigilance restent de mise : il faut payer des acomptes exclusivement sur situation. Il convient de prendre un maître d’œuvre d’exécution. Sans oublier un « coordinateur sécurité », car en cas d’accident, la responsabilité pénale du maître d’ouvrage, c’est-à-dire le ou les agriculteurs porteurs du projet, est engagée. Sur la forme, le déroulement du chantier doit faire l’objet d’une traçabilité écrite sans faille. Il faut notamment adresser des mails et faire des courriers écrits, validés par un avocat au préalable, et les conserver. Ceci permet de se constituer des preuves pour un éventuel contentieux.
